La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) portée par Cécile Duflot apporte, entre autres modifications, de nombreux changements dans le domaine des diagnostics immobiliers pour la location d’un bien.
Probablement définitivement adoptée au printemps 2014, l’un des objectifs de cette nouvelle loi est de renforcer l’accès à l’information des locataires en ajoutant notamment des diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Les diagnostics location ont pour but d’informer le futur locataire de l’état d’un bien.
Gaz, électricité et amiante : les diagnostics location ajoutés au DDT
Le DDT Location informe le futur locataire de l’état de la maison ou de l’appartement qu’il souhaite louer. Il est à faire réaliser par le bailleur et est à remettre au futur locataire à la signature du bail.
Aujourd’hui, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) et la Surface Habitable (Loi Boutin) sont les diagnostics obligatoires pour toute location.
A ces diagnostics peuvent se rajouter le Plomb pour les biens construits avant le 01.07.1997 et le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) pour les biens en immeuble collectif d’habitation construits avant le 01.07.1997.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) portée par Cécile Duflot apporte, entre autres modifications, de nombreux changements dans le domaine des diagnostics immobiliers pour la location d’un bien. ajoute trois nouveaux diagnostics au DDT pour une location meublée ou non dans le but de renforcer l’information du locataire.
Les diagnostic gaz et électricité bientôt obligatoires pour la location
Les diagnostics gaz et électricité ont pour objectif d’assurer la sécurité des occupants d’un bien en évaluant les risques liés à une mauvaise installation ou à un défaut d’entretien du matériel électrique ou gaz d’une location. Obligatoires si l’installation date de plus de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité viennent renforcer le DDT Location.
Le diagnostic amiante bientôt obligatoire pour la location
Aujourd’hui seulement obligatoire pour les biens en immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997, la recherche d’amiante sera bientôt étendue à toute location. Le bailleur d’une maison ou d’un appartement devra informer son locataire de la présence ou non de matériaux amiantés dans le bien en question sans obligation de faire des travaux pour couvrir ou enlever ses matériaux amiantés.
Autres apports de la Loi ALUR pour la location
L’ajout de diagnostics immobiliers location au DDT rejoint un ensemble d’autres mesures portées par le projet de Cécile Duflot. Parmi celles-ci on peut soulever la création d’un contrat type de location, la mention obligatoire de la surface habitable ou l’encadrement des loyers.
La mention de la surface habitable obligatoire
Le diagnostic Surface habitable, ou Loi Boutin, doit être annexé au DDT Location pour informer le locataire de la surface de plancher du bien.
La loi ALUR prévoit les recours possibles d’un locataire dans le cas où la surface habitable du bien ne lui est pas communiquée ou que son estimation est surévaluée. Le locataire pourra, si l’estimation donnée est 5% supérieure à la surface réelle ou si la surface habitable n’est pas fournie, demander une diminution du loyer.
