Pilier de l’immobilier depuis 2014, la fameuse loi de Sylvia Pinel succédait à l’époque à la loi Duflot. Avec la volonté affichée de relancer l’immobilier grâce à une politique fiscale attractive en direction des acquéreurs de logement neufs, la loi Pinel présente des avantages aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires.
Reconduit depuis par les gouvernements successifs, ce dispositif a cependant connu quelques modifications. On vous résume l’essentiel à retenir pour en savoir plus sur la loi Pinel et pour ne rater aucune opportunité !
Une baisse d’impôts jusqu’à 21%
Le principe de la loi Pinel est la mise en location du bien acheté et ce, à un prix raisonnable. Cette mise en location doit être de 6 ans au moins et de 12 ans au maximum. La réduction fiscale se répartit comme suit : 2% par an pour une location de 6 ou de 9 ans, soit 12% ou 18% au total et, pour une mise en location de 12 ans, 2% les 9 premières années et 1% les 3 dernières pour un total de 21% de réduction d’impôt. A noter : cette réduction ne peut excéder 63 000 € sur toute la durée de la location.
Cette location est quant à elle encadrée tant au niveau des ressources des locataires que des plafonds des loyers applicables. Ceux-ci varient d’ailleurs selon la zone géographique et doivent être respectés par le propriétaire durant toute la période où il souhaite bénéficier des avantages de la loi Pinel.
Il est important de noter que cette loi introduit, sous certaines conditions, la possibilité de louer le bien acquis à ses descendants ou à ses ascendants.
Les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel
Les conditions de cette éligibilité à la défiscalisation concernent aussi bien le financement du projet immobilier que le logement lui-même ou encore les termes du contrat de location.
S’agissant de l’investissement, celui-ci ne doit pas dépasser 5 500€ au m2, ni la somme totale de 300 000€. Dans la limite de ce plafond, l’acquéreur peut effectuer 2 investissements par an au maximum. Attention : votre réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales et donc limitée à 10 000€ par foyer et par année. Cette réduction ne peut pas non plus être reportée d’une année sur l’autre.
Le logement lui-même peut être neuf, rénové ou à rénover. Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012, et être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés à l’acquéreur. Le logement peut également être acquis en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) : c’est-à-dire que l’acquéreur achète avant la construction. Dans ces conditions, le logement doit être achevé au maximum dans les 30 mois qui suivent la déclaration de chantier.
Quant à la location, on l’a vu, elle doit constituer un engagement de 6,9 ou 12 ans. Il faut impérativement qu’elle soit effectuée en qualité de location non meublée et de résidence principale. Et son loyer doit bien sûr respecter le plafond correspondant à sa zone Pinel.
Les zones du dispositif Pinel
Les différentes zones de la loi Pinel sont valables jusqu’en 2021 et divisées comme suit :
Zone A bis : Paris et la banlieue proche
Zone A : la banlieue parisienne
Zone B1 : les agglomérations supérieures à 250 000 habitants ainsi que certaines villes littorales et corses
Zone B2 : les villes entre 50 000 et 250 000 habitants
Le zonage a été récemment revu par le législateur. Ainsi l’ancienne Zone C, constituée par le reste du territoire n’entrant pas dans les autres zones, n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. De plus, la Zone B2, qui bénéficie encore pour l’année 2018 des dispositions de la loi, devrait ne plus pouvoir être éligible à compter de 2020. C’est donc peut-être le dernier moment pour vous d’en profiter.
