La prolongation par le gouvernement du dispositif pour l’année 2020 nous invite à regarder de plus près les évolutions de cette loi particulièrement suivie par les investisseurs français qui souhaitent acquérir un bien à but locatif tout en défiscalisant.
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Recentrage des zones et priorisation des grandes agglomérations
Les débats législatifs continueront cette année concernant les changements à apporter autour du dispositif Pinel. Bien que ce système de défiscalisation soit prolongé jusqu’en 2021, il est effectif uniquement dans les zones que l’on identifie comme étant « tendues ». Le dispositif ne sera plus en vigueur dans les zones B2 et C en 2018. On devra désormais se munir d’un agrément préfectoral au préalable pour la zone B1. La loi Pinel comporte toujours ses bénéfices mais il convient de bien connaître les nouvelles configurations et ainsi savoir pourquoi investir avant fin décembre 2017 dans les zones B1, B2 et C.
Aménagements apportés au dispositif Pinel
C’est le projet de loi de finances 2018 qui prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant le zonage concerné se retrouve également modifié par la législation. Selon l’article 39 de la loi de finances 2018, la loi Pinel s’applique aux investissements effectués dans les zones géographiques (A, A bis et B1) qui se caractérisent souvent par une grande disparité entre la demande et l’offre de logements, et engendrent en conséquence des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. En d’autres mots, les législateurs cherchent à privilégier les zones où les besoins en logements se font le plus ressentir.
Sauf pour les demandes de permis déposées avant le 31 décembre 2017, les zones B2 et C se retrouveront effectivement exclues du dispositif Pinel en 2018. Le dispositif Pinel restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 pour ceux ayant déposé leurs demandes de permis de construire. L’acte de vente devrait aussi être signé avant le 30 juin 2020.
Une nouvelle révision cependant dicte qu’en 2020, on devra se munir d’un accord préfectoral au préalable dans la zone B1. Les demandes des communes ne seront agréées que si on détermine l’existence d’un besoin réel de logement locatif. La zone B1 regroupant des grandes communes, telles que Bordeaux, Toulouse et Strasbourg, où la demande en logement locatifs est généralement élevée, est vivement appréhendée par les professionnels de l’immobilier.
Investir dans le dispositif Pinel avant la fin de l’année
Le principe du dispositif Pinel consiste à faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf qui sera destiné à la location et de bénéficier en retour d’une réduction d’impôts. Le taux de réduction varie selon la durée de location. Il est de 12% du prix du bien immobilier acheté pour une durée de location de 6 ans, 18 % pour une durée de 9 ans et enfin de 21 % pour celle de 12 ans. Il permet ainsi un taux de réduction pouvant atteindre jusqu’à 63 000 euros. Les autres conditions entourant le dispositif sont que le prix du bien acquis ne doit pas dépasser 300 000 euros et 5500 euros le mètre carré. Le bien immobilier doit être également la résidence principale du locataire et enfin le prix maximum, doit être conforme par rapport à la zone où se situe le bien immobilier.
Le dispositif Pinel permet d’acquérir jusqu’à deux biens immobiliers annuellement. Il peut s’appliquer aux logements VEFA tout autant qu’aux logements anciens qui doivent être réhabilités. En plus de défiscaliser, ce système permet ainsi de se constituer un patrimoine. La pierre reste après tout un investissement solide avec un fort taux de valorisation. Investir dans le dispositif avant la fin de l’année est loin d’être une mauvaise idée, bien au contraire. L’encadrement des loyers mis en place à Lille et à Paris par la loi Alur, vient d’être annulé par deux fois par la cour de justice. Si une telle décision engendre la hausse des prix de loyers dans les deux villes, le dispositif Pinel serait à coup sûr une aubaine pour certains locataires, étant donné qu’il s’agit de logements à loyers plafonnés.
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