La Loi de Finance 2009 a établi le plafonnement des niches fiscales pour limiter le montant des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt) obtenu chaque année et entrant dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
En 2016 le plafond des niches fiscales est de 10 000€, mais le plafonnement n’est pas rétroactif (les placements antérieurs bénéficient des plafonds précédents) et certains avantages fiscaux n’entrent pas dans le calcul du plafond des niches fiscales.
Calculs pour l’économie d’impôt
L’administration fiscale calcule l’impôt dû après déduction de tous les avantages fiscaux et fait la différence avec l’impôt théorique dû sans tenir compte des avantages fiscaux.
Cette différence est le montant de l’économie d’impôt concernée par le plafond des niches fiscales. Si les avantages fiscaux dépassent le plafond, l’excédent s’ajoutera à l’impôt.
Les avantages fiscaux concernés par le plafond des niches fiscales
– Investissement locatif (Pinel, Robien, Scellier, Duflot, Bouvard…)
– FIP-FCPI
– Emploi d’un salarié à domicile ou les services à la personne
– Dépenses d’équipement de l’habitation principale (développement durable)
– Frais de garde des jeunes enfants
– Intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Les avantages fiscaux non concernés par le plafond des niches fiscales
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle et indépendante de la volonté du contribuable sont exclus du plafonnement (Pensions alimentaires, dépendance, handicap)
– Frais de scolarité d’enfants (études secondaires ou supérieures)
– Prestations compensatoires réglées en capital
– Les dons
– Acquisition de certains équipements de l’habitation principale
– Aide apportée à certains créateurs d’entreprise
– Mécénat des entreprises et acquisition de certains biens culturels
– L’investissement en loi Malraux et la loi Monuments Historiques.
Quelques supports conservent le plafond de 2012 (Girardin, Pinel et Sofica).
Montant du plafond des avantages fiscaux
Pour 2016, le total des avantages fiscaux (réductions et crédit d’impôt) ne peut excéder 10 000€ (18 000 € pour Girardin, loi Pinel et Sofica).
- 2013 à 2016 : 10 000 € (18 000 € pour les investissements Girardin, loi Pinel et Sofica).
- 2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
- 2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
- 2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
- 2009 : 25 000 € + 10 % des revenus.
Si l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt est antérieur à 2016, il faut appliquer le plafond des niches fiscales de l’année d’investissement.
D’autres supports d’investissements permettent eux de ne pas payer d’impôt sur les revenus générés pendant de longues périodes. Contactez un organisme compétent tel qu’un gestionnaire en patrimoine pour profiter au mieux de vos avantages fiscaux comme Ora Défiscalisation.
