Le processus de création d’une entreprise passe toujours par le choix du statut juridique et fiscal. Parmi les régimes d’entreprise, le statut de micro-entreprise se démarque particulièrement auprès des startups.
En effet, ce régime simplifie beaucoup le système fiscal d’une entreprise individuelle, du moment qu’elle suit les conditions d’attribution.
Ainsi, créer une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur semble très alléchant, mais avant tout, il est nécessaire de connaître ses détails. À noter que ce régime est réservé uniquement aux entrepreneurs individuels pouvant évaluer leurs charges fiscales et sociales par limitation forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce qui implique que l’adhésion à ce statut nécessite des anticipations des éventuels avantages et inconvénients qui pourraient en suivre.
Quelles sont les conditions exigées par le régime micro-entreprise ?
Ce régime fiscal offre plusieurs avantages pour les startups désirant lancer leurs marchés, mais encore faudra-t-il respecter les caractéristiques propres à ce statut.
Avant tout, les entreprises désirant obtenir ce régime doivent être immatriculées au registre du commerce pour les entreprises commerciales, au répertoire des métiers pour les artisans et enfin être inscrit à l’URSSAF pour les prestataires de services. Les chiffres d’affaires de l’entreprise ne doivent pas surpasser une valeur maximum de 81 500 € si l’activité de l’entreprise concerne l’achat et la vente de produit. Si elle œuvre plutôt dans la prestation de services, ce plafond s’élève à 32 600 €.
Si l’entreprise entame ou termine ses activités en cours d’année, ces chiffres d’affaire maximum seront évalués selon la base du prorata des jours d’exercice de l’activité dans l’année en cours.
Ces seuils des chiffres d’affaires sont calculés en suivant les formules qui suivent :
- Plafond du CA = 81 500 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)/365) pour le commerce de produit
- Plafond du CA = 32 600 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)/365) pour les prestataires de service.
D’autres détails mineurs sont également stipulés dans la condition du régime micro-entrepreneur
Les avantages du régime micro-entrepreneur
Le principal avantage de ce régime réside dans sa simplicité. D’abord, il est soumis à des obligations comptables minimalistes. Contrairement aux autres entreprises individuelles qui doivent établir des comptes annuels avec les bilans, le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’établir ces comptes toutes les années. Il faut juste qu’il existe un compte à jour par rapport au résultat de l’année. En conséquence, ces obligations comptables minimalistes offrent une marge de manœuvre plus large sur les charges à résorber.
Ensuite, ce régime permet de bénéficier d’une modalité simplifiée sur l’évaluation des charges fiscales et sociales. Pour le cas d’une entreprise classique, le résultat fiscal de l’entreprise est obtenu par la différence du chiffre d’affaires aux charges réelles requises par l’activité. En revanche, les sociétés sous le régime micro-entreprise utilisent un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour déterminer les dépenses
Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffres d’affaires
Cette situation implique deux aspects possibles pour l’entreprise. Si les chiffres d’affaires restent au dessous de 89 500 € pour les entreprises vente de produit ou en dessous de 34 600 € pour les prestataires de services, alors un sursis sera autorisé. L’entreprise pourra alors rester dans ce régime pour deux ans consécutifs à partir de l’année de dépassement.
En revanche, si les chiffres d’affaires dépassent encore ces montants de sursis, l’entreprise sera exclue du régime microfiscal. Elle ne bénéficiera plus des avantages de ce régime et sera obligée de reprendre un régime classique à compter du 1er mois de l’année de dépassement.
