Annoncé par Michel Sapin et voté au Sénat en avril 2015, le suramortissement est une mesure à durée limitée visant à soutenir l’investissement productif des entreprises. Les économies potentielles doivent inciter les professionnels à moderniser leurs outils de production et gagner ainsi en compétitivité.
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Le principe du suramortissement
Cette mesure exceptionnelle permet aux entreprises d’amortir les biens acquis du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 à hauteur de 140 % de leur valeur. Ce suramortissement se répartit linéairement sur la durée d’utilisation du bien, ce qui est aussi intéressant en termes de trésorerie qu’en termes le rendement.
Au niveau fiscal, cela se traduit par une subvention d’environ 30 % de la valeur du bien (40 % * 33 %) pour les entreprises soumises un taux normal d’impôt sur les sociétés (IS). L’amortissement supplémentaire sera réparti sur toute la durée d’utilisation du bien éligible. Si cette dernière est de 4 ans, l’amortissement supplémentaire sera égal à 10 % chaque année (3,4 % du prix de revient par an). Un bien matériel acheté 100 000 € durant la période concernée permettra donc de réaliser une économie d’impôts de 13 000 € en plus de l’amortissement de base.
Champ d’application de la mesure
Toute entreprise est éligible au suramortissement, indépendamment de sa taille, de son secteur d’activité ou de son régime d’imposition. Cette mesure porte sur cinq catégories d’investissements productifs sur lequel s’appliquent l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A :
- les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère
- les matériels et outillages destinés aux opérations de recherche scientifique ou technique, en laboratoire comme en usine
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (groupes électrogènes, fours de boulangers…) . A noter que les installations utilisées dans le cadre d’une activité de production électrique bénéficiant d’un tarif règlementé ne sont pas concernées
- les matériels et outillages de fabrication ou de transformation comme les matériels d’automatisation et de robotique, les moissonneuses-batteuses, les navires de pêche, etc.
Les logiciels indissociables des biens de production, de recherche, de transformation et ceux qui contribuent directement à ces opération sont eux-aussi éligibles au suramortissement.
Le suramortissement appliqué, comment cela se passe ?
Une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) achète le 1er juin 2015 une machine-outil d’une valeur de 300 000 € H.T. amortissable sur 8 ans (12,5 % par an). L’outil de production étant éligible et acquis durant la période prévue par la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra déduire (en complément de l’amortissement normal) 5 000 € l’année en 2015, 15 000 € par an entre 2016 et 2022 et 10 000 € en 2023. Cela représente 120 000 € supplémentaires de sa base imposable et 39 600 € d’économie d’impôts en plus.
