Selon les statistiques de la Direction Générale des Impôts (DGI), un contrôle fiscal aboutit à des rehaussements dans 80% des cas.
La sélection des entreprises vérifiées se fait sur différents critères fiscaux dont certains peuvent être facilement contournés. Sans avoir la prétention de vous donner la méthode infaillible pour passer entre les gouttes, voici quelques clés qui vous permettront de ne pas trop attirer les inspecteurs du fisc.
1. Comment se fait la sélection des entreprises contrôlées ?
Chaque société vérifiée fait d’abord l’objet d’une fiche de programmation, appelée 3909 dans le jargon administratif. Sur ces fiches figurent les anomalies et les points
susceptibles de découler sur des redressements ou des infractions. La programmation se fait souvent à partir d’un point d’entrée qui attire l’oeil de l’expert.
Ensuite, à partir de cet élément déclencheur, le dossier fiscal est contrôlé dans son ensemble. Si d’autres points viennent enrichir la fiche, l’entreprise sera inscrite au
programme de vérification d’une brigade et le contrôle fiscal sera déclenché dans les 6 mois qui suivent.
La question qui se pose alors est : Comment éviter d’attirer l’attention des programmateurs du contrôle fiscal ?
Parfois inévitable de part la vie ou l’activité de la société, cet élément déclencheur peut parfois être éviter de façon fort simple.
2. Les contrôles inhérents à la vie ou à l’activité de la société.
Le contrôle fiscal n’étant pas une science exacte, des points divers et variés peuvent
donner lieu à inscription sur le programme de vérification. Ces critères peuvent être basés
sur l’activité ou sur la vie de la société. En voici une liste non exhaustive :
– Transformation de la société (reprise, fusion…)
– axe de programmation périodique visant une activité particulière (grossiste,
réparation automobile, entreprise fortement exportatrice…)
– Diminution du chiffre d’affaires
– Rupture de comportement (baisse ou augmentation des livraisons intra
communautaire, forte croissance du poste « autres charges »…)
– Marge bénéficiaire faible par rapport à un code NAF donné
La Direction Générale des Impôts (DGI) dispose d’outils informatiques (logiciels OASIS
et SYMPHONIE pour les sociétés) qui lui permettent de sélectionner facilement ce type
de critère.
3. La fraude fiscale
Certains services de la DGI sont spécialisés dans la recherche de la fraude fiscale. On peut citer, entre autres, les Brigades de Contrôle et de Recherche B.C.R. (une par
département) et la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales D.N.E.F. au niveau nationale. Cette note d’information n’ayant pas pour objet de donner des pistes de fraudes, nous
nous contenterons d’une lapalissade : la fraude fiscale est un élément déclencheur du contrôle fiscal !
4. Les points qui peuvent, et qui doivent, être évités
Au cours de mes 5 années de vérification dans des sociétés d’envergure nationale et internationale, plus de la moitié de mes déplacements avaient comme point d’entrée des
anomalies au niveau de la T.V.A.. Le plus choquant était que, malgré un cabinet comptable, ces sociétés avaient un bilan « très attirants » fiscalement parlant et les
rehaussements étaient immanquablement à la clé avec des intérêts de retard pénalisants. Voici les 4 points principaux à surveiller :
4.1 La T.V.A. collectée
Il est bien évident pour chacun qu’il suffit de payer sa T.V.A. pour être à l’abris de toute mauvaise surprise. Erreur : l’exigibilité de la T.V.A. trouve ici toute son importance et le
paiement, ne serait ce qu’avec un ou deux mois de décalage, peut conduire directement et sûrement au contrôle fiscal.
L’argumentation souvent avancée par le service comptable est la régularisation de la somme dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice. Cette argumentation ne tient pas
et vous aura coûter un contrôle fiscal et des intérêts de retard :
Ce décalage de T.V.A. est décelable sur votre liasse fiscale sur l’imprimé 2057 ligne VW et sorti quasiment automatiquement par l’application OASIS.
La vérification s’arrête à la date de clôture de votre exercice. Le contrôleur ne prendra pas en compte une éventuelle régularisation déclarée hors période
vérifiée. Le rappel se fera donc sur la totalité de la T.V.A. même si celle-ci a déjà été payée et, bien évidemment, les intérêts de retard seront appliqués.
4.2 La T.V.A. déductible
Souvent considérée comme un casse-tête pour le service comptable, l’exigibilité de la T.V.A. déductible retrouve ici toute son importance. En effet, la T.V.A. sur les achats est
déductible à la date de facturation alors que la T.V.A. sur les prestations de service est déductible à la date du paiement.
De nombreuses entreprises déduisent par mesure de simplification l’ensemble de leur T.V.A. au moment de la facturation. Cette comptabilisation erronée est facilement
décelable sur votre imprimé 2057 à la ligne VB : l’administration recalcule votre T.V.A. déductible en fonction de vos fournisseurs à la clôture du bilan et rapproche ce montant
de cette ligne VB. Tout décalage sera ainsi relevé et pourra aboutir à un contrôle.
4.3 Les provisions
La remise en cause de la déduction fiscale des provisions est un sport reconnu au sein de l’administration fiscale. Attention à leur validité particulièrement suite à l’entrée en
vigueur des nouvelles normes comptables.
4.4 Votre réputation
La réputation de l’entreprise à travers des manquements déclaratifs ou un comportement négligeant peut également concourir à des visites plus fréquentes de l’administration
fiscale. Le respect des délais est primordial que ce soit dans le dépôt de vos déclarations fiscales ou dans le paiement de vos impôts. Des courriers ou des réclamations pertinentes sont
autant d’éléments positifs qui laissent également transparaître une gestion efficace et professionnelle.
5. Conclusion
Au vu des outils informatiques disponibles à la direction Générale des Impôts, il est important de suivre ces quelques règles pour ne pas attirer une administration fiscale
devenue très performante au niveau de sa sélection. Le contrôle fiscal fait cependant parti de la vie de l’entreprise et se passe, dans la plupart des cas, de façon très correcte. Il convient donc d’être vigilant… sans être inquiet.
