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Divorce par consentement mutuel ou divorce pour faute : quelle procédure mettre en place ?

Si le mariage est, en France, un droit légal dont personne ne peut être privé, il n’en a pas toujours été de même du divorce. Longtemps reconnu pour faute uniquement, la loi du 11 juillet 1975 en a admis d’autres causes (article 229 du Code Civil) même s’il restait complexe à mettre en œuvre. C’est seulement le 26 mai 2004 que la loi simplifie la procédure de divorce.


divorce par consentement mutuel ou pour faute

Divorce amiable ou contentieux

Les divorces se répartissent en deux catégories : 

  • La procédure amiable constituée du divorce par consentement mutuel dans lequel peu importe les raisons de la rupture l’essentiel étant l’accord des parties sur le principe de celle-ci et ses conséquences ;
  • La procédure contentieuse en comprenant trois types :
    • Le divorce pour faute, seule cause admise avant 1975, moins utilisée depuis 2004 ;
    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture où les époux acceptent la rupture mais ne trouvent pas d’entente sur ses effets ;
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal où un époux ne vivant plus avec son conjoint depuis plus de 2 ans peut demander le divorce sans possibilité de refus du conjoint.

La dernière procédure entérine un état de fait et la troisième est affaire de négociation sur les effets de la rupture, le juge homologuant ce qui lui semblera le plus équitable. Les deux premières procédures sont détaillées ci-dessous.

Le divorce par consentement mutuel

Ses caractéristiques

C’est une procédure :

  • Consensuelle : Seul divorce réglé par contrat (consensus), il règle tous les effets de la rupture, le juge aux affaires familiales vérifiant seulement l’absence de contrainte sur un des époux. Le jugement ne peut pas être contesté ni porté en appel (seul recours : la Cour de Cassation).
  • Possible à tout moment y compris immédiatement après le mariage. Le divorce ne peut être demandé par ni contre une personne incapable (sous tutelle, curatelle ou sous la sauvegarde de la justice).
  • Rapide.
  • Moins onéreuse : un seul avocat et absence de frais d’huissier. Edit : 2 avocats sont désormais nécessaires pour un divorce par consentement mutuel depuis le 1 janvier 2017.
  • Synonyme de liberté : les époux en définissent eux-mêmes les conditions et conséquences. Mais cette liberté peut avoir de lourdes conséquences, la convention adoptée étant définitive sauf en ce qui concerne les enfants.
  • Peu traumatisante absence de bagarres et débats sans fin entre les époux.

Ses étapes

La procédure comprend deux étapes :

  • le dépôt de la requête par les conjoints devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile avec des projets de convention réglant les conséquences du divorce et de partage des biens communs. En cas de biens immobiliers le partage doit être établi par un notaire.
  • L’audience devant le juge qui vérifie la volonté commune de divorcer, l’absence de contrainte et le respect des intérêts de la famille.

Cette procédure est facile à mettre en œuvre en cas d’accord sur la rupture et ses conséquences. Si vous avez choisi un autre type de divorce il est toujours possible d’y revenir en cours d’instruction en demandant au juge de constater l’accord entre les deux parties.

Le divorce pour faute

Ses caractéristiques

Le divorce pour faute est une procédure :

  • Emblématique, elle a été longtemps la seule procédure reconnue
  • Contentieuse : Le divorce est demandé par un des époux qui invoque un comportement fautif de son conjoint, incompatible avec les devoirs du mariage (violences conjugales, adultère…). Il doit prouver les violations (graves ou renouvelées) par tous les moyens légaux possibles (photos, témoignages écrits, courriers, constat d’huissier…). Un enregistrement à l’insu du conjoint et une lettre volée ne seront pas retenus car considérés comme preuves déloyales.
  • Longue voire douloureuse: c’est un déballage des contentieux existants dans le couple et parfois un recours à des procédés extrêmes pour prouver la faute.
  • Complexe :la preuve que les faits reprochés rendent la vie commune intolérable doit être faite puis est engagée une procédure avec de multiples étapes (voir ci-dessous).
  • Plus onéreuse : présence de deux avocats, intervention d’huissiers.
  • Soumise au jugement du juge aux affaires familiales qui statuera sur les torts des deux conjoints et sur toutes les conséquences de la rupture…

Ses étapes

Contrairement au consentement mutuel, le divorce pour faute est multi-étapes :

  • Présentation de la requête au juge aux affaires familiales sans précision des griefs par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur ;
  • Convocation de l’époux non demandeur par voie d’huissier ;
  • Tentative de conciliation par le juge. Aux termes des entretiens séparés tenus par le juge, si le demandeur confirme sa demande, soit il demande une autre conciliation soit il les autorise à « introduire » l’instance en divorce. Il proposera éventuellement une médiation familiale si la situation est très conflictuelle et prendra des mesures pour la vie quotidienne.
  • Assignation dans les 3 mois de l’ordonnance de non conciliation par l’époux demandeur. La partie adverse peut à ce moment là faire sa propre demande de divorce pour faute.
  • Jugement dressé sur les torts de chacun : partagés dans la plupart des cas et rarement exclusifs de l’une des parties.
  • Notification aux deux parties et possibilité pour celles-ci de faire appel du jugement.

A tout moment de la procédure il est possible de transformer ce divorce en divorce accepté ou par consentement mutuel.

Quelle que soit votre situation, le divorce est traumatisant et il est préférable de réfléchir à la procédure à mettre en place. C’est pourquoi il est important de prendre contact avec un avocat pour connaître les avantages et inconvénients des diverses procédures et choisir la solution la plus adaptée à votre cas.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Vous avez décidé de vous séparer de votre conjoint. Selon votre situation personnelle et familiale deux questions importantes vont se poser et faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales lorsqu’il entérinera la procédure de divorce. Il s’agit d’une part de la pension alimentaire et d’autre part de la prestation compensatoire qui doivent l’une et l’autre être prévues de façon juste pour préserver les intérêts de toutes les parties, vous-même, votre conjoint et vos enfants.

Ces deux « allocations » même si elles font toutes deux l’objet d’une décision officielle ne font pas intervenir les mêmes principes légaux. Si elles ne s’opposent pas, elles peuvent être parfois complémentaires et avoir certains points communs c’est ce que nous allons mettre en évidence dans le tableau ci-dessous.

Pension alimentairePrestation compensatoire
Cadre dans lequel elle s’exercedans le cadre légal de l’obligation alimentaire dont fait partie le divorcedivorce
Textes légaux mis en œuvre Articles 203 à 208 du Code CivilArticles 270 et 271 du Code Civil
Principe mis en œuvre« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Personnes concernées dans le cadre d’un divorce1) Enfants (article 203) 2) Epoux (voir durée et condition)Epoux (art.270)
Durée1) Pour les enfants, jusqu’à leur majorité s’ils sont autonomes financièrement ou jusqu’à la fin de leurs études, 2) En cas de divorce durant la procédure et sous certaines conditions (personnes âgée ou handicapée) postérieurement à la procédure de divorce.Plusieurs possibilités selon la prestation compensatoire : 1) Ponctuelle (capital) versée dans un délai de 12 mois après la procédure ; 2) Pendant 8 ans maximum en cas de capital versé par échéance 3) Fixée par les parties limitée ou jusqu’au décès du bénéficiaire en cas de rente
Forme 1) Versement d’une somme d’argent mensuelle 2) Prise en charge directe de certains frais engagés 3) Capital confié à un organisme qui accorde au bénéficiaire une rente indexée 4) Usufruits de certains biens 5) attribution de biens productifs de revenus1) Capital versé en une fois 2) Capital à versement échelonné pendant 8 ans au maximum 3) Versement en nature : plaine ou nue propriété d’un bien, usufruit, droit d’usage ou d’habitation 4) Rente viagère indexée
Fixation1) Conventionnelle entre les parties (divorce par consentement mutuel) 2) Par décision du juge aux affaires familiales1) Conventionnelle 2) judiciaire
MontantEn fonction des besoins du bénéficiaire et des revenus du débiteurEn fonction des besoins du bénéficiaire et des revenus du débiteur mais aussi en tenant compte notamment de la durée du mariage et des conséquences des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants (parent au foyer)
FiscalitéDéduction fiscale si la pension est alimentaire ou issue d’une décision de justice1) versement d’un capital dans les 12 mois suivant la procédure réduction fiscale égale à 25% de son montant 2) versement en nature homologué déduction fiscale pour le débiteur, le bénéficiaire n’est pas tenu de le déclarer comme revenu 3) déduction des revenus imposables en cas de versements sur plus de 12 mois mais obligation de le déclarer dans ses revenus pour le bénéficiaire
Révision1) Demande de révision possible par les 2 parties à tout moment en cas de changement significatif de la situation 2) En cas de remariage de vie commune de la partie en charge des enfants, pension alimentaire des enfants maintenue3) si capital aucune révision ou annulation possible pour le débiteur ; seul un échelonnement pourra être envisagé en cas de difficultés financières 4) si rente révision ou annulation possible en cas de réduction significative de la situation de l’époux qui doit verser la rente 5) si rente possibilité pour le bénéficiaire de demander une augmentation si les revenus du débiteur augmentent
Procédures en cas de non versement1) saisie attribution sur un compte bancaire, 2) saisie sur salaire 3) saisie vente1) saisie attribution sur un compte bancaire, 2) saisie sur salaire 3) saisie vente

 

Comme on peut le constater dans ce tableau la pension alimentaire et la prestation compensatoire fonctionnent de façon assez similaire mais elle sont très différentes dans trois points essentiels :

  1. leur principe même puisque l’une fait appel à l’obligation pour des parents de subvenir aux besoins et l’autre consiste à compenser la baisse du niveau de vie d’un des époux, intervenue suite à un divorce et rétablir un certain équilibre entre les deux parties ;
  2. leur forme : pour la pension il s’agit sous une forme ou une autre d’un versement périodique qui durera jusqu’à l’autonomie de l’enfant alors que la prestation compensatoire est un capital fixé qui peut éventuellement être versé de façon échelonnée.
  3. Leur révision : la pension alimentaire peut être révisée à tout moment par les deux parties alors que la prestation compensatoire est très peu révisable puisqu’il s’agit d’un montant fixe déterminé au moment de la procédure. Que ce soit pour l’une ou pour l’autre, que vous deviez divorcer par consentement mutuel ou qu’il s’agisse d’un divorce contentieux vous devrez faire appel à un avocat qui vous aidera à définir vos droits, vos besoins et de fait vos demandes. Par la suite si vous vouliez demander une révision, il faudrait là encore contacter votre avocat car il s’agira de modifier une décision de justice.

Approfondissez vos recherches avec les sites suivants :

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1037-divorce-procedure-de-divorce

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

http://www.psychologies.com/Couple/Crises-Divorce/Separation/Articles-et-Dossiers/Decider-de-divorcer

http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/10-erreurs-eviter-avant-le-divorce-85363


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2 commentaires

  1. Bonjour ! Je souhaite divorcer pour faute. Comment je dois m’y prendre et comment nos biens vont être partagés ?

    • Le terme « faute » est ambigu du fait qu’il peut désigner deux choses : mauvais traitements (physiques – oraux) ou tromperie. La faute peut parfois porter sur les deux motifs à la fois !
      Quoi qu’il en soit assurez-vous d’avoir toutes les preuves concrètes en main de cette ‘’faute’’ avant de demander officiellement le divorce. Ces preuves validant votre dossier sont les suivantes :

      – Témoignages sous formes d’attestations écrites et signée
      – Dépositions orales déposées auprès de représentant légitime (police, juges…)
      – Photocopies de correspondances papier ou virtuelles
      – A noter que les éléments obtenus par le biais de fraude ou dans la violence ne seront pas retenus par le juge !

      Prenez également rendez-vous avec un avocat compétant car je vous rappelle que durant le jugement la présence d’avocat est obligatoire.
      Pour la demande officielle, celle-ci doit être déposée au tribunal de grande instance dont votre résidence familiale dépend. Voici un lien qui vous redirigera vers l’annuaire des tribunaux de grande instance :

      http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

      Troisième étape : votre avocat va se charger de faire le lien entre vous, particulier, et la justice en envoyant une requête au juge aux affaires familiales où les motifs (également appelés griefs) ne seront pas énoncés.

      Avant le passage devant l’instance judiciaire, une réunion appelée « tentative de conciliation » est organisée. Les deux membres du couple rencontreront séparément le juge afin d’expliquer leur point de vue subjectif de la situation. Vient ensuite la réunion de groupe où le juge réuni le couple en présence de leur avocat respectif pour discuter des conséquences du divorce. Le but ultime étant d’apaiser les tensions et de trouver des compromis.

      /!\ La tentative de conciliation est obligatoire et peut être renouvelée sur demande lors de l’instance de divorce.

      Si aucun compromis n’est trouvé, à la fin de la réunion, le juge prendra des mesures certes provisoires mais nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

      Il peut notamment :

      – Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
      – Ordonner la remise des vêtements et objets personnels
      – Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
      – Fixer la pension alimentaire,
      – Attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
      – Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

      Mesures applicables à compter de leur prononciation, une ordonnance de non-conciliation vous sera fournie au cas où leur exécution devrait être forcée.

      Attention à bien conserver l’ordonnance car elle permet également d’introduire votre dossier en instance judiciaire !

      Introduction de l’instance :
      Si les époux ont tous les deux acceptés le principe de la rupture du mariage, la procédure se poursuivra sur les fondements suivants :

      – Acceptation du principe de la rupture du mariage
      – Altération définitive du lien conjugal
      – Faute

      Il n’y aura alors aucune rétractation possible. Le juge prononcera le divorce et statuera après sur les points de divisions des biens, garde, pension…
      Si l’époux accusé s’y oppose, ne reconnait pas la faute, celui-ci peut formuler une demande reconventionnelle qui sera prise en compte ou rejetée.

      /!\ Le juge peut certes prononcer le jugement mais également le rejeter si les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifient pas le divorce.

      Il faut aussi savoir que lorsqu’il y a reconnaissance de faute exclusive d’un époux, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint en plus de la pension !

      A la fin, après la prononciation du jugement il y a toujours possibilité de faire appel si la décision ne vous convient pas.
      Faire appel nécessite d’entrer dans une procédure longue et complexe.
      L’appel s’effectue dans un délai maximum d’1 mois après le jugement par voie d’huissier !

      J’espère avoir répondu a toute vos attentes ! Bonne chance à vous !

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