Autant que le contrat d’assurance-vie, les contrat d’assurance obsèques jouit d’un régime fiscal réglementé.
Une fiscalité intéressante
Le capital assuré ne nécessite aucun droit de succession si le montant est inférieur à 152 500€ par bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, pour un contrat souscrit au nom du même assuré.
Le capital est transmis au bénéficiaire pour le financement des obsèques et non en vertu d’une succession. Toutefois, le bénéficiaire est libre d’utiliser le capital selon son souhait.
La déduction sur les frais de succession
Une partie des frais d’obsèques peuvent être déduits de l’actif de la succession, mais à condition que les (c’est-à-dire du montant total sur lesquels seront calculés les frais de succession).
D’après l’article 775 du Code général des impôts, les bénéficiaires ont le droit de prélever jusqu’à une hauteur de 1 500€ sur l’un des comptes du défunt pour la prise en charge des funérailles même si la succession n’a pas encore été liquidée.
La somme est versée à l’opérateur pour les funérailles, par la banque ou l’établissement financier en charge, après la présentation d’un justificatif.
