Pour le profane, le domaine du recouvrement de créances peut sembler démesurément complexe, conduisant à son découragement.
De fait, il suffit de s’intéresser un minimum à ce sujet pour se trouver face à des termes tels que « créance chirographaire », « créancier privilégié », « forclusion », ou bien encore « procédure collective » et « article 2284 du Code civil français ».
Les éléments-clés qu’un créancier chirographaire se doit de connaître afin d’être payé
Cela étant posé, dans le cadre de relations d’affaires, tout un chacun peut être amené à devenir créancier chirographaire, d’où l’intérêt de connaître tous les tenants et aboutissants de cette notion, et tel est précisément l’objectif du présent article. Intéressons-nous à présent à quelques définitions de base, qu’il convient de maîtriser avant de pouvoir aborder le cœur du sujet, à savoir les actions qui permettent de maximiser ses chances d’être payé.
Il faut garder à l’esprit qu’une créance chirographaire a bien peu de chances d’être honorée un jour.
Créancier chirographaire ou privilégié : quelles différences ?
Tous les créanciers chirographaires sont en concurrence les uns avec les autres
Lorsqu’une société se trouve dans une situation de redressement judiciaire, elle a l’obligation légale d’établir un programme de remboursement de son passif – ou, autrement dit, de s’affranchir de ses dettes.
Dès lors, et étant entendu que les personnes devant recevoir une certaine somme d’un débiteur s’appellent des créanciers, il convient de les distinguer selon leur statut, chirographaire ou privilégié. C’est à cet instant que les articles 2284 et 2285 du Code civil français prennent tout leur sens. En effet, selon ceux-ci, le possesseur d’une créance chirographaire partage un droit avec toutes les autres personnes – physiques ou morales – dans le même cas, que l’on appelle le droit de gage général. Il s’agit concrètement du droit de vendre le(s) bien(s) du débiteur afin qu’il recouvre ses créances, mais en l’absence d’un quelconque droit de préférence, tous les créanciers chirographaires s’avèrent en concurrence les uns avec les autres.
En outre, en cas de procédure collective à l’encontre du débiteur, aucune poursuite individuelle d’un créancier chirographaire ne peut être lancée. Qui plus est, si la société visée bascule en liquidation judiciaire, le droit de gage général revient au seul juge-commissaire, sur sollicitation du liquidateur.
Les créanciers privilégiés sont prioritaires par rapport aux chirographaires
Inversement, les créanciers dits « privilégiés » bénéficient d’une sûreté particulière, au travers d’un droit de préférence. On retrouve ici notamment les salariés de l’entreprise qui rencontre de sérieuses difficultés, les organismes sociaux, ainsi que, comme il se doit, l’administration fiscale.
Soulignons d’ailleurs que si les créanciers privilégiés sont payés de façon prioritaire par rapport aux chirographaires, tous ne sont pas non plus égaux devant la loi. Ainsi, pour exemple, le Trésor Public percevra ses créances avant les personnes bénéficiant du privilège de conciliation ouvert suite à une procédure collective.
En outre, un privilège peut parfaitement ne concerner qu’un bien du débiteur, et non les autres, en se restreignant à une machine-outil, un véhicule ou un actif donné – mais il peut aussi englober plusieurs biens. En tout état de cause, un privilège découle soit d’une obligation légale, soit d’une garantie consentie ou obtenue en justice.
Concrètement, si l’on prend le cas d’une liquidation judiciaire afin d’illustrer notre propos, le montant de la somme à répartir entre les créanciers chirographaires – au prorata de leurs créances respectives – équivaut à l’ensemble des biens de la société après déduction
• du coût de la liquidation en elle-même,
• des subsides réservés aux dirigeants,
• et des sommes versées prioritairement aux créanciers privilégiés (selon un ordre lui-même défini dans le cadre légal).
Quant à la phase préalable du redressement judiciaire, c’est au niveau du type de passif que s’opère le distinguo suivant :
• Le passif super-privilégié concerne les salariés de l’entreprise, et il est impératif qu’il soit acquitté avec un paiement immédiat ;
• Le passif privilégié, ayant trait aux créanciers avec un droit de préférence ;
• Et enfin le passif pour les créanciers chirographaires, qui sont, dans les faits, le plus souvent contraints d’accepter le recourt aux remises de dettes présentées, ainsi que les délais – pouvant aller jusqu’à 10 ans – choisis par l’entreprise.
Sur ce point, nous attirons votre attention sur le fait que les créanciers réfractaires ont d’ailleurs fréquemment des délais de remboursement encore plus longs que les acceptants.
Les moyens à disposition des créanciers chirographaires pour récupérer leur dû
Accepter de négocier le montant de la créance à la baisse
Notons d’emblée que pour les créanciers les plus pressés, l’article L626-19 du Code du commerce prévoir la possibilité d’une réduction des délais de remboursement, mais que celle-ci sera proportionnelle à la diminution de leur dette qu’ils seront prêts à accorder.
Ainsi, certains créanciers acceptent des réductions significatives de la dette – allant jusqu’à plus de 40% – en échange d’une réduction du délai de remboursement tout aussi notable – de 5 à 2 ans, pour exemple.
Se regrouper entre créanciers chirographaires
Par ailleurs, dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire, établi conjointement entre le débiteur et l’administrateur, un comité regroupant plusieurs créanciers chirographaires peut parfaitement être formé pour avoir davantage de poids dans le cadre des négociations avec la société en difficulté.
L’action oblique et l’action paulienne
Les créanciers chirographaires ont, de base, deux types d’action à leur disposition, celle dite « oblique » et celle dénommée « paulienne ».
Dans le premier cas, conformément à l’article 1341-1 du Code civil, il s’agit en quelque sorte de « court-circuiter » un débiteur apathique. Pour schématiser, prenons une société X qui se retrouve en situation de débiteur vis-à-vis d’une personne Z, or il s’avère qu’une troisième entreprise, Y, doit également de l’argent à X. Au travers d’une action oblique, et à condition que X soit en situation d’insolvabilité et que ses dirigeants n’aient pas entrepris d’eux-mêmes une procédure de recouvrement à l’encontre de Y, il est possible à Z – le créancier chirographaire, dans notre exemple – de s’adresser directement à Y.
Attention, cependant, ce type d’action n’est envisageable que dans le cas d’une créance répondant à certains critères, d’exigibilité évidemment, mais aussi de liquidité. Pour dire les choses différemment, l’action oblique n’a de sens que s’il s’agit de l’unique façon pour le créancier de percevoir son dû. En tout cas, pour peu que la créance de Y vis-à-vis de X soit certaine et que X démontre une réelle inertie, c’est en tout cas une voie de droit particulièrement utile.
Quant à l’action paulienne, elle est décrite à l’article 1341-2 du Code civil, elle cible clairement les débiteurs malhonnêtes, à savoir ceux qui auraient sciemment aliéné certains biens – en les cédant à un complice, par exemple – de manière à provoquer volontairement leur insolvabilité, en les soustrayant ainsi au patrimoine pris en compte par le droit de gage général. Face à une telle pratique, l’action paulienne autorise le créancier à attaquer en justice l’acte frauduleux à l’origine de la cession des biens en question, de manière à ce que ceux-ci puissent être réintégrés au patrimoine pris en compte.
Le cas de la faillite personnelle
De plus, soulignons que si c’est une procédure de faillite personnelle qui vient à être engagée, les créanciers chirographaires bénéficient d’un droit de poursuivre le dirigeant de l’entreprise de façon individuelle.
Le dirigeant est considéré comme s’étant porté caution – à la fois personnelle et solidaire – à l’égard des créanciers de la société
Dans une telle situation, le dirigeant est considéré comme s’étant porté caution – à la fois personnelle et solidaire – à l’égard des créanciers de la société. Dès lors, cette personne ne se retrouve pas seulement interdite d’administrer ou de gérer une entreprise, que ce soit directement ou non, mais elle fait également face au risque de voir son patrimoine personnel amputé pour payer les dettes de son entreprise.
La procédure de faillite personnelle n’est pas celle que l’on rencontre le plus fréquemment, car elle peut s’avérer profondément injuste pour un entrepreneur ayant tout tenté pour maintenir son entreprise à flot, mais face à un dirigeant malhonnête, et pour des créanciers sans garanties particulières, elle revêt un réel intérêt.
Enfin, notre dernier conseil s’adresse principalement aux personnes qui ne se sentiraient pas parfaitement à l’aise avec tous les éléments que nous venons d’aborder, et il serait aussi simple que concis : n’hésitez jamais à solliciter de l’aide auprès de cabinets spécialisés en matière de recouvrement de créances.
Crédit Photo Bruce MARS et Nik SHULIAHIN
