Les agents immobiliers sont également soumis à des obligations de garanties financières. En effet, dans la mesure où ils ont pour but de veiller aux investissements des particuliers, ils se doivent de fournir des assurances à leurs clients. La question est : que couvre cette garantie financière agent.
Qu’entend-on par agent immobilier ?
Avant de parler de la garantie financière agent, il semble important de mettre le point sur ce qu’on entend par agent immobilier. Car, en effet, cette profession recouvre beaucoup de catégories de personnel.
Pour commencer, on entend par agent toute personne ayant un rapport de près ou de loin dans la gestion, la vente ou l’achat d’un bien. Qu’il soit freelance ou travaillant en agence : leur statut importe peu, tant qu’il intervienne dans la transaction immobilière et qu’ils aient une carte professionnelle.
Qu’est-ce qu’une garantie financière agent ?
La garantie financière agent immobilier est une assurance souscrite auprès d’une agence de crédit ou auprès d’une banque. Ce sont les agents immobiliers qui les contractent et qui sont soumis au versement des cotisations mensuel. Mais ils sont faits pour le profit des clients uniquement.
À titre d’information, cette obligation tire sa base légale dans la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 sur l’immobilier ou la loi Hoguet. Dans ces articles, elle fait mention de l’obligation de toute agence immobilière ou de gestion locative de présenter un contrat d’assurance d’un montant minimum de 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice et 110 000 euros pour le reste, afin d’assurer l’investissement de leur client.
Elle émet pourtant des limites à ce devoir, comme quoi, si l’agent déclare ne pas conserver les fonds d’investissement de leur client, il n’y est pas soumis.
Que couvre la garantie financière agent ?
Il a été dit que la garantie financière agent est un devoir sans quoi les prestataires ne pourraient prétendre à une carte professionnelle. Mais il reste encore la question de savoir ce qu’elle couvre exactement.
Et pourtant, si l’État insiste sur la mise en place d’une telle démarche dans ce secteur d’activité, c’est qu’il y a surement une raison. En effet, pour assurer la solvabilité entière et complète de votre agent immobilier, il n’y a rien de tel. Vous aurez toujours une possibilité de recours pour retrouver vos financements, même dans le cas où l’agence ne soit pas en mesure de vous rembourser.
Il s’agit de notifier l’assureur de la réception d’un fond afin de placer un fonds de garantie dans un compte spécifique pour assurer le retour sur investissement du client. Il est néanmoins à noter que de la somme que vous êtes en espérer avoir sera déduit les prix de prestation de l’agent.
