Le champ d’application de la réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements outre-mer relève de l’article 199 undecies A du CGI, issu de l’article 22-III de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986, modifié à plusieurs reprises et notamment par la loi GIRARDIN en date du 21 juillet 2003.
Cette réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies a modifié du CGI bénéficie notamment aux personnes physiques qui font construire ou acquièrent un logement neuf outre-mer.
Les bénéficiaires doivent prendre l’engagement :
- Soit d’affecter le logement à leur propre habitation principale pendant au moins 10 ans
- Soit de le louer nu, pour une durée minimale de 5 ans en « secteur libre » ou 6 ans en « secteur intermédiaire », à un ou des locataire(s) qui y fixe sa résidence principale.
Quels sont les logements concernés ?
De manière générale, sont concernés par la réduction d’impôt les immeubles construits ou acquis et situés dans les DOM TOM et collectivités territoriales d’outre-mer.
Conditions relatives au contribuable
Il doit s’agir d’une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu et ayant en France Métropolitaine ou dans les DOM son domicile fiscal.
L’investissement peut être fait par une personne membre du foyer fiscal du contribuable.
Le logement ouvrant droit à réduction est celui qui n’a jamais été habité ni utilisé et il doit s’agir de sa première occupation depuis son achèvement ou son acquisition (Construction autorisée par un permis de construire.).
Lorsque le contribuable conserve l’immeuble pour en faire son habitation principale, cette affectation doit intervenir dès l’achèvement de l’immeuble, ou dès son acquisition si elle est postérieure. ase de la réduction
Prix d’acquisition ayant une réduction de 40 % : loyers libres.
Prix d’acquisition plafonné à 2.380 € TTC/m² avec une réduction d’impôt de 50 % : locatif intermédiaire.
- + 4 % énergie solaire
- + 10 % ZRU
Particularités du locatif intermédiaire
Limitation du montant du loyer : sur baux 2009 montant du loyer annuel, charges non comprises, 150 € /m² surface habitable + terrasse en varangues dans la limite de 14 m².
Limitation des revenus du locataire : sur les revenus nets de frais professionnels (déduction faite des abattements de 10 %) figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédent la conclusion du bail (ou à défaut, année antérieure) :
- Personne seule : 28 638 euros
- Couple marié : 52 968 euros
- Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge :
56 032 euros - Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge :
59 096 euros - Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge :
63 191 euros - Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge :
67 285 euros - Majoration par personne à charge à partir de la cinquième :
+ 4 298 euros
| Tableau récapitulatif | ||
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INVESTISSEMENT |
RÉDUCTION D’IMPÔT |
COMMENTAIRES |
| Habitation principale | 25% | Sur 10 ans avec plafond à 2 380 € TTC/ m² (2009) |
| Locatif libre | 40% + 10% si logement en ZRU |
Plafond à 2 380 € TTC/ m² (2009) |
| Locatif intermédiaire (*) | 50% + 10% si logement en ZRU |
Plafond à 2 380 € TTC/ m² (2009) |
| Majoration pour alimentation à l’énergie solaire |
4% | |
| (*) plafond de ressources à 52 968 € pour un couple sans enfant (2009); plafond de loyer charges non comprises : 150 € annuel / m² (2009) |
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Evolution de la Girardin
Depuis le 1er janvier 2009, et suite à la mise en place de la Scellier Dom, les modalités de la défiscalisation en loi girardin vont évoluer de la manière suivante:
– pas de changement jusqu’au 31 décembre 2010
– pour les acquisitions faites du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 : l’économie d’impôt se fera sur une base de 30% en secteur libre et de 45% en intermédiaire (+10% en ZUS, +4% pour les énergies renouvelables)
– pour les acquisitions faites du 1er janvier 2012 au 31.12.2012 : seul donnera droit à une économie d’impôt un investissement en secteur intermédiaire et à hauteur de 35%.
