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Ce que la loi Alur prévoit pour la location immobilière


Depuis sa promulgation en mars 2014, le monde de l’immobilier dans l’Hexagone a connu de nombreux changements.La location immobilière figure également parmi les domaines ayant fait l’objet de modifications en matière de règlementation. Voyons alors ce qu’il faut savoir à propos des nouveaux effets de l’application de la loi Alur.

 

De l’autorisation de location

 

Par principe, tout propriétaire désirant mettre en location son bien immobilier doit avant tout disposer d’une autorisation légale au titre d’un permis de louer.En effet, les propriétaires peuvent effectuer une demande soit auprès de la mairie soit auprès des EPCI.En effet, cette règle a été instaurée afin de limiter les abus et surtout la mise en location de logements indécents. Malgré cela, les autorités locales sont libres d’appliquer ou de ne pas appliquer cette nouvelle mesure. Si la possession de ce permis reste alors facultative, en revanche, la loi Alur exige un certain nombre de documents obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier comme l’acte de naissance du propriétaire ou la copie de son acte de mariage. Quoi qu’il en soit, cette règle sur le permis de louer est applicable depuis le début de cette année.

 

De l’encadrement des loyers

 

L’encadrement des loyers est, en réalité, l’objectif phare de cette loi de Cécile Duflot. Des plafonds ont été donc fixés afin de mieux réguler les loyers dans les zones tendues. Autrement, il s’agit des communes  où vivent plus de 50 000 habitants.En conséquence, les locataires peuvent pratiquement porter plainte contre les bailleurs qui ne respectent pas les montants maximum autorisés par la loi. D’ailleurs, le plafond ainsi que le loyer réel convenu doivent être mentionnés dans le contrat de bail. Un arrêté préfectoral fixe chaque année trois indicateurs de loyers. Ceux- ci sont produits par des observatoires des loyers afin de fixer les justes plafonds selon les catégories et les zones géographiques.

 

De la possibilité de bénéficier un complément de loyer

 

Sachez qu’il est bel-et-bien possible de bénéficier un complément de loyer exceptionnel avec la loi Alur. Dans la pratique, il suffit juste que votre bien immobilier soit doté de caractéristiques jugées exceptionnelles.Face à cela, les locataires disposent d’un délai de trois mois pour demander une réduction voire l’annulation de ce complément. Mais avant cela, il faut qu’une procédure de conciliation ait été déjà menée et seulement après l’échec de celle-ci que l’affaire pourra être portée devant le juge afin qu’il puisse par la suite trancher sur la demande des locataires. En cas de doute, l’une des deux parties peut faire appel à un professionnel.

 

Du renouvellement ou de la révision du bail

 

En cas de renouvellement du bail, les locataires peuvent aussi demander une diminution du loyer si l’on constate que le loyer actuel dépasse le loyer médian majoré des références établies par le décret préfectoral. De son côté, le propriétaire peut aussi demander une réévaluation du loyer lors du bail en cours si le loyer actuel est inférieur au loyer médian de référence minoré. Dans tous les cas, bailleurs et locataires doivent se prononcer sur leurs souhaits au moins six mois avant la date prévue pour le renouvèlement du contrat.


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