Investir en immobilier, c’est-à-dire l’achat d’un bien immobilier, n’est pas à la portée de toutes les entreprises notamment si celles-ci vient de faire leurs premiers pas sur le marché. La solution qui s’offre aux nouveaux établissements commerciaux à Nantes ou ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter, est de se tourner vers une location de bureaux. C’est une alternative qui nécessite quand même des précautions et quelques démarches pour être au respect de la législation.
Constitution du dossier de location
Quel que soit le genre de location désirée par la société, la constitution de dossier est un acte important pour finaliser un contrat de location. En premier lieu, le futur locataire doit disposer d’une Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par la suite, l’établissement d’un contrat de bail nécessite également la présentation d’un Extrait Kbis. Il ne faut pas aussi oublier de fournir la pièce d’identité du signataire du bail et le responsable de la société ainsi que l’identification RIB de ce dernier ou de la société.
Pour les établissements en activité, certains propriétaires leur réclament les 3 derniers bilans. En ce qui concerne les entreprises en création, la présentation du statut de la société, du compte d’exploitation prévisionnel et des références bancaires est obligatoire. Pour mieux se prévenir, il est important de souscrire une assurance pour la location de bureaux à Nantes.
Établissement d’un bail commercial
À l’inverse des habitations, un immobilier d’entreprises en location est réglementé par un bail commercial. L’entreprise a le choix entre différents types de bail commercial, mais le plus avantageux demeure le bail traditionnel 3/6/9. Bien que la loi n’impose pas aux deux parties l’établissement par écrit du dit contrat, il est toujours judicieux d’en rédiger pour prévenir les éventuels litiges.
Par la suite, un bail commercial doit être d’une durée d’au moins 9 ans, mais peut être résilié à chaque période triennale. Aucune règle n’est imposée par la loi sur le cout de la location. À cet effet, il appartient aux deux contractants de se convenir sur un montant qui leur semble bénéfique. À noter qu’il est possible au locataire de solliciter un renouvellement du bail, mais il est du droit du propriétaire de ne pas lui accorder.
