La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en achetant un appartement en vue de le mettre en location sous certaines conditions.
Les biens immobiliers achetés neufs ou anciens doivent répondre à des normes géographiques en plus d’une performance énergétique afin que la loi Pinel soit appliquée.
Cette article a pour objectif de vous informer sur ces points cruciaux.
La zone géographique
Neuf ou d’ancien, un logement éligible à la loi Pinel se situe dans les zones A et A Bis ou B1 et B2, en France métropolitaine et dans l’un des endroits suivants : Wallis, Guadeloupe, Saint-Martin, en Martinique, Saint Barthélémy, Futuna, Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Guyane, Saint-Pierre.
Pour un investissement immobilier locatif pinel en métropole, afin de connaitre sa situation géographique selon les critères ci-dessus il faut consulter le site de l’association départementale pour l’information au logement pour la commune concernée.
La performance énergétique des logements neufs
Le contrat de réservation
Une description précise du futur bien immobilier est indispensable.
Un rapport qui doit mentionner si la construction peut offrir une certaine performance énergétique. Si le contrat ne stipule aucun de ces détails, il faut rajouter une clause.
Les performances énergétiques adéquates
Le logement pinel doit répondre à des performances énergétiques dont les critères sont au nombre de 2, et au choix. Il devra être un Bâtiment Basse Consommation 2005 (BBC 2005) ou ayant une Réglementation Thermique 2012 (RT 2012).
Mais que ce soit pour l’un ou l’autre le logement doit consommer aux alentours de 50 kWh par mètre carré et par an. Cette donnée est ajustée selon la région qui l’abrite. Par rapport au BBC 2005, la RT 2012 engage des techniques spécifiques.
La performance énergétique des logements anciens
Dans le cas où vous vous engagez dans des travaux de rénovation, il est important d’étudier les devis des prestataires e, tout en s’assurant que ces derniers s’engagent à obtenir l’un de ces 2 labels de performance énergétique : Bâtiment basse consommation 2009 (BBC 2009) rénovation ou la Haute performance énergétique 2009 (HPE 2009) rénovation.
L’absence d’engagement dans les devis
Il est indispensable de s’engager dans les travaux et en choisir 2 parmi les suivants :
– Installer un système de chauffage à énergie renouvelable
– Mettre en place un système d’eau chaude à énergie renouvelable ;
– Effectuer une isolation de la toiture ;
– Réaliser l’isolation des fenêtres extérieures
– Mettre en place une isolation des murs extérieurs.
Toutefois remplir les conditions de ces travaux sus cités ne donne pas lieu à l’obtention d’un label. Il faut une déclaration sur l’honneur stipulant que la performance énergétique sera améliorée.
L’achat d’un logement rénové
Si vous optez pour l’achat d’un logement rénové, il faut s’assurer sur les documents annexés à l’avant-contrat et voir si un certificat de label HPE 2009 ou BBC 2009 rénovation est mentionné.
Si le label n’est pas présent, il faut voir du côté des devis et des factures engagés pour les travaux. En les consultant, vous devez constater si au moins 2 parmi les catégories décrites ci-dessus ont été réalisées. Dans le cas où la réponse est positive, il faut s’adresser au vendeur et lui demander de remplir une déclaration sur l’honneur. Ensuite, cette déclaration doit être conservée et mis en une seule place avec les copies de tous les devis et factures.
Il est assez avantageux pour vous de vous rendre au centre des impôts pour leur montrer les copies des factures et la déclaration sur l’honneur faite par le vendeur. Ceci permet d’obtenir l’assurance que vous obtiendrez la remise d’impôt en loi Pinel.
