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Modification du dispositif de la loi Pinel

On rappelle que le dispositif Pinel donnait la possibilité aux particuliers investissant dans le neuf d’avoir droit à une réduction de 18 % du prix d’achat sur 9 ans, et ce dans la limite d’un investissement de 300 000 euros.


On rappelle que le dispositif flotflot donnait la possibilité aux particuliers investissant dans le neuf d’avoir droit à une réduction de 18 % du prix d’achat sur 9 ans, et ce dans la limite d’un investissement de 300 000 euros. Toutefois, l’investisseur était tenu de louer le bien en respectant des plafonds de loyer d’environ 20 % inférieur aux plafonds de loyer du marché. Mais une modification de ce dispositif a été faite. En effet, l’investisseur aura désormais la possibilité de louer le bien pendant 12 ans et aura droit à un point de réduction d’impôt en plus chaque année. La conséquence est que la réduction atteindra 21 % du montant de l’achat et non 18 % comme c’était le cas avant.

Revue à la baisse de la durée de location du dispositif Pinel

modification loi duflotIl est aussi envisagé de réduire la durée de location minimale et la faire passer de 9 ans à 6 ans. Toutefois, cette idée serait véritablement intéressante qu’en considérant le taux de réduction de l’impôt qui, pour le moment, n’est pas encore connu. En plus, certains acteurs du secteur pensent que cette diminution ira contre le principe de la pierre qui est basé sur un placement de long terme.

Possibilité de location aux ascendants et descendants

L’autre nouveauté du dispositif est que les investisseurs pourront louer leur bien à leurs ascendants et descendants. Une mesure qui pourrait rassurer les propriétaires surtout que la loi ALUR est plus en faveur du renforcement du droit des locataires.

Amélioration du PTZ dans le neuf

On note que malgré les conditions de financement avantageuses, l’accession à la propriété des locataires n’est pas toujours facile. Et l’une des raisons principales de cette situation est la hausse des prix. Pour certains acteurs du secteur immobilier, l’amélioration du PTZ (prêt à taux zéro) serait une bonne chose. Ils demandent que cette amélioration soit faite dans le neuf et que dans l’ancien, on le rétablisse et le réserve exclusivement aux ménages modestes.

Abattement exceptionnel sur les plus-values

Il est également mis en place une mesure qui mettra en place un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession des terrains à bâtir. L’objectif ici est d’encourager les propriétaires à procéder rapidement à la mise en vente de leur terrain afin que du foncier soit libéré. Les terrains à bâtir pourraient profiter à l’avenir des mêmes abattements que ceux en place pour d’autres biens immobiliers. Une exonération d’impôt sur le revenu pourrait être accordée après 22 ans au lieu de 30 présentement.


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