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Immobilier : de nouvelles dispositions pour les locations meublées

Les contrats de location vont être difficiles à rédiger pour les propriétaires des locations meublées, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement et des décrets qui s’en suivront.


Location meublée : un texte sur le mobilier à fournir

location meublé nouvelles dispositionsLe décret destiné à sceller la loi sur le logement doit sortir dans le courant 2016. Ce texte devrait entre autres cerner de manière précise les équipements que les locataires pourront exiger de leurs bailleurs dans le cadre d’une location meublée.

D’après certains juristes, ce décret devrait également conforter la jurisprudence des années passées. Parmi les éléments concernés, il est probable que figurent dans la liste la vaisselle, la table, des chaises, des lits, des canapés voire des équipements électroménagers.

Un encadrement des loyers 

Le fait de gérer un bien en location meublée n’était pas concerné par le décret de 2012. Pour rappel, ce dernier portait sur l’indexation des nouvelles locations à l’IRL ou indice de référence des loyers. Désormais, les locations meublées devront se conformer à l’encadrement des loyers qu’a prévu la nouvelle loi Pinel, afin de protéger les locataires et de faciliter l’accès au logement.

Bien évidemment, cet encadrement des loyers dépendra de la situation géographique du bien immobilier dans le zonage Pinel. Les bailleurs devront donc se pencher sérieusement sur leurs calculs en tenant compte de ces nouveaux paramètres, et définir au moment venu si l’investissement est rentable ou non.

Des dépôts de garantie limités à 2 mois de loyers

Auparavant, les locations meublées n’étaient soumises à aucune règle concernant le dépôt de garantie. Avec l’entrée en vigueur de cette loi votée en mars, les bailleurs ne pourront désormais plus exiger de leurs locataires entrants un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer.

Cette clause permettra d’éviter les abus de la part les loueurs. Même dans le cas où le propriétaire a confié la gestion de la location à une société spécialisée, ce mandat de dépôt devra être respecté et stipulé dans le mandat de gestion.

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