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Assurer son emprunt malgré un problème de santé ?

En France, l’assurance emprunteur est obligatoire dès lors qu’on contracte un crédit immobilier. Or, selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), près de 15% des emprunteurs déposent un dossier d’adhésion en déclarant un risque de santé. Comment cela se passe les démarches d’adhésion dans ces emprunteurs ? Quelles sont les solutions envisagées pour trouver une assurance


Risque de santé assurance emprunteur

Convention AERAS, une solution à plusieurs niveaux

En 2007, les pouvoirs publics et associations de patients ont mis en place la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) afin de permettre à tous les emprunteurs de trouver une assurance emprunteur avec une maladie. Cette convention repose sur 3 niveaux.

Le premier niveau est celui par lequel passe l’ensemble des emprunteurs quand ils déposent un dossier d’adhésion qui comprend, obligatoirement, un questionnaire de santé.

Dans un second temps, si l’assureur ne veut pas assurer ce risque, il passe par le 2eme niveau qui est souvent un réassureur spécialisé (SCOR, RGA..).

En dernier recours, le 3eme niveau de la convention AERAS, permet d’avoir accès à un pool des risques très aggravé. Il y avait 8 345 dossiers en 2013. Heureusement, seule une infime partie des gens se voient refusés totalement l’assurance mais malgré tout on observe un décalage important entre les recherches cliniques et les propositions d’assurance qui comportent souvent de lourdes surprimes (jusqu’à 400%) et de nombreuses exclusions. C’est pourquoi, les associations de malades ont continué leur travail de lobbying auprès des pouvoirs publics.

Le droit à l’oubli : lutter contre la double peine

Dans cette lignée, cette année, le gouvernement a voulu réparer l’injustice de la « double peine » concernant certains anciens malades du cancer. Deux cas ont été évoqués : les jeunes malades qui étaient remis depuis leur 15eme année et les patients qui étaient guéris depuis plus de 15 ans.

Actuellement, les assureurs qui investiguent avec leurs questionnaires de santé sur toute la vie des patients pouvaient faire payer des surprimes à ces emprunteurs qui ressentent cela comme une parfaite injustice car ils sont guéris mais vont devoir payer deux fois plus cher leur assurance suite à cela. Il est donc légal maintenant de ne plus déclarer ces anciennes pathologies. D’autres types de maladie vont bientôt être intégré dans ce droit à l’oubli mais il faut attendre les décrets d’application en fin d’année pour en savoir plus.

La délégation d’assurance : une solution pour faire jouer la concurrence

Il y a aussi un autre conseil à suivre pour diminuer le prix de son assurance emprunteur. Ayant travaillé 22 ans pour de nombreuses compagnies d’assurance, je peux témoigner qu’observe des différences notables entre les grilles de tarification d’un assureur à l’autre. Surtout les assurances des groupes bancaires sont souvent les plus tatillonnes et ce sont encore des contrats que prennent les particuliers dans plus de 8 cas sur 10.

Depuis la loi Lagarde (le droit de prendre une assurance en dehors de sa banque avant le crédit) et surtout la loi Hamon (le droit de changer son assurance dans les 12 premiers mois), c’est une bonne idée si vous avez un problème de santé de déléguer l’assurance de votre crédit. En utilisant des comparateurs ou des courtiers spécialisés, vous avez ainsi le choix de faire jouer la concurrence afin de trouver la solution la plus compétitive qui vous couvrira le mieux. Et soyez vigilant à un point dans les conditions générales du contrat si vous avez été accepté avec une surprime: le fait de pouvoir réviser le contrat vous permet de pouvoir demander à la supprimer si elle n’est plus justifiée dans quelques années.

Docteur Rémi Fruchard, responsable médical de Réassurez-moi

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