L’assurance protection juridique est régie par le Code des assurances. Cet article résume les règles relatives à ce type d’assurance.
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Séparer la protection juridique des autres contrats d’assurances
Le contrat d’une assurance protection juridique doit être séparer de celui des autres assurances (habitation, voiture, etc). Dans le cas où son dossier fait partie intégrante d’une autre assurance, une partie du contrat doit alors lui être dédié avec mention de sa teneur et de la cotisation à acquitter.
Le rôle de l’avocat
L’avocat peut intervenir dans une Assurance protection juridique. Son intervention dépend en majorité de votre adversaire. En effet, si la personne qui est en face de vous est assistée ou représentée par un avocat, l’assuré doit aussi bénéficier du même service et dans les mêmes conditions.
Comment sélectionner son avocat ?
En cas de besoin, faire appel à un avocat est une option que propose l’Assurance protection juridique. L’assuré est libre dans le choix de l’avocat.
Cette option doit figurer obligatoirement dans le contrat d’assurance protection juridique. L’assureur peut soumettre pour un choix le nom d’un avocat mais uniquement lorsque l’assuré effectue une demande écrite pour le besoin.
L’arbitrage en cas de désaccord
Si un désaccord survient entre assuré et assureur il existe un recours. Après un accord au préalable avec l’assuré et une désignation commune de la personne, L’assuré peut faire appel à un arbitre. S’il n’y a pas également d’entente pour la désignation de cet arbitre, le Tribunal de grande instance prend le relais afin de désigner ce tiers.
Les frais rengagés dans cette procédure restent à la charge de l’assureur.
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