Le transfert de siège social peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise. Il implique divers changements. Des démarches et des procédures administratives doivent être réalisées dans le cadre du changement de siège social.
Les raisons du transfert de siège social
Le siège social désigne l’adresse de l’entreprise. Il s’agit en principe du lieu de résidence du dirigeant de la société. Le lieu du siège social permet de définir la nationalité et les lois qui s’appliquent à l’entreprise. C’est le tribunal où est établi le siège social qui est habilité à trancher en cas de procédures judiciaires.
Le transfert de siège social peut avoir lieu pour de multiples raisons. Dans la plupart des cas, la recherche de loyer moins cher pousse les entreprises à changer de siège social. L’entreprise peut également succomber à la sirène d’alarme d’une fiscalité avantageuse. En général, le besoin d’emménager dans des locaux plus grands incite les entreprises à faire la modification de leur siège social. À cela s’ajoute également la délocalisation à l’étranger, etc.
Les procédures du changement de siège social
Le siège social d’une entreprise est inscrit dans ses statuts. En ayant les bonnes raisons de faire le transfert, une entreprise peut naturellement effectuer les formalités nécessaires pour le changement de siège social. Ce dernier implique donc des modifications au niveau des statuts de la société.
Le changement de siège social intervient après une décision unanime des organes compétents dans l’entreprise. En effet, il ne s’agit pas d’une décision prise à la légère. Il doit être motivé par des raisons plausibles qui apportent des points positifs à l’entreprise. La modification des statuts est différente selon le statut juridique de la société.
L’annonce du transfert de siège social
L’annonce du changement de siège social est une étape importante. Elle permet à vos partenaires de savoir les nouvelles coordonnées de l’entreprise. Toutefois, selon la loi, l’annonce doit comporter la précédente adresse du siège social. L’entreprise dispose d’une période d’un moins dès la réception de l’acte de modification du transfert pour publier l’avis.
D’ailleurs, ce dernier doit apparaitre sur un journal légal. Légalement, une annonce suffit. Mais un second doit être fait si le transfert a lieu dans un département différent. Car cela signifie que le siège social de l’entreprise a changé également de Tribunal de Commerce.
Les documents nécessaires
La procédure de transfert de siège social nécessite des démarches légales. Différents documents doivent composer le dossier requis. Le procès-verbal de modification de siège social doit être fourni. D’un autre côté, il est important de fournir un document permettant de justifier le nouveau siège social de la société. Les nouveaux statuts de l’entreprise complètent aussi le dossier. Ils doivent être certifiés et signés par son représentant légal.
Le formulaire M2 figure également dans le dossier. À cela s’ajoute aussi une attestation de la publication de l’annonce de transfert de statut dans un journal légal. Pour trouver de plus amples informations sur ce sujet, il est conseillé de consulter le guide de transfert de siège qui permet d’en apprendre davantage.
