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L’annonce légale : une obligation pour les sociétés commerciales


Avis de constitution, changement de statut ou du siège social, dissolution ou cessation d’activité, tous les évènements qui jalonnent la vie d’une entreprise doivent être publiés dans un journal habileté. Aujourd’hui, grâce à la  digitalisation des services, la publication peut désormais se faire en ligne, ce qui semble intéressant parce que cela constitue un réel gain de temps et ne nécessite aucune connaissance juridique.

Les objectifs de l’annonce légale en quelques mots

Une annonce légale est une formalité qui vise à rendre  tous les actes juridiques publics qu’une compagnie a l’obligation de communiquer. Naturellement, le contenu d’une publication varie en fonction des circonstances. Elle diffère également selon le statut de l’entreprise. Les SARL sont les plus concernées par cette démarche. En effet, pour ces dernières, l’annonce légale constitue une étape indispensable pour l’officialisation d’un évènement. La copie de l’attestation de parution figure d’ailleurs parmi les documents demandés lors du dépôt des dossiers à la greffe du tribunal. Pour lancer une entreprise, chaque créateur doit publier un avis de constitution dans un journal habileté. Même chose pour les évènements qui suivront la vie de la compagnie. On parle ainsi de la modification de ses statuts, de la démission de son gérant ou encore du changement de son siège social. Selon la loi datant du 4 janvier 1955, les sociétés par action sont tenues de rendre les comptes annuels publics et les convocations aux assemblés.

Les possibilités de publication : en ligne ou dans un journal

Habituellement et selon la loi qui régit la publication des avis juridiques, une annonce légale doit être publiée dans un journal habileté par les autorités compétentes. Il peut s’agir de la presse quotidienne ou hebdomadaire qui a reçu une autorisation spéciale par la préfecture. Quel que soit le support choisi, il est impératif que celui-ci soit installé dans la zone d’implantation de la société. Le cas échéant, les dossiers seront refusés par la greffe du tribunal. Mais actuellement, les compagnies ont d’autres alternatives. En effet, l’annonce légale en ligne facilite largement les démarches. Il n’est plus essentiel de louer les services d’un avocat ou d’un spécialiste pour rédiger et publier les avis juridiques. Le chef d’entreprise ou même son assistante pourra s’en charger, et ce, sans avoir à se déplacer, ce qui constitue un réel gain de temps. La plupart des plateformes possèdent déjà plus d’une centaine de trames d’annonces légales pré-rédigées. On pourra choisir parmi une multitude de modèles et prendre celui qui correspond le mieux au contenu recherché.


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