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Assurance emprunteur : un comparatif rendu plus facile

La législation s’appliquant à l’assurance de prêt évolue dans le « bon sens » depuis quelques années déjà. En faveur du consommateur, cette réglementation vise plus une plus grande ouverture à la concurrence sur le marché des assurances de prêt encore fortement dominé par les établissements bancaires et leur contrat d’assurance groupe.


Possible depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le 1er septembre 2011, la délégation d’assurance crédit se voit encore confrontée au pouvoir d’appréciation des banques, pouvant refuser celle-ci à un client lorsqu’elles jugent que les garanties du contrat externalisé ne sont pas équivalentes au contrat groupe initialement proposé.

Le comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu un avis le 13 janvier 2015 afin de livrer des pistes et soumettre la notion d’équivalence des garanties à une réglementation claire.

Équivalence assurance pret : une problématique persistante

Si avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut recourir à la délégation d’assurance pour garantir son crédit, selon l’article L312-9 du Code de la consommation, l’organisme prêteur peut, lui, refuser le contrat d’assurance individuelle présenté par son client si le niveau de garantie n’est pas équivalent à celui du contrat groupe qu’il lui a proposé lors de l’émission de l’offre de prêt. Toutefois, aucun texte de loi n’apporte de précision sur cette notion d’équivalence de garanties et son appréciation, ce qui permet aux banques manœuvrer très confortablement et leur donne ainsi le moyen de refuser sans trop de difficultés un contrat délégué alors qu’il est quasiment identique au contrat groupe, en appuyant simplement sur un détail.

Ce problème n’a pas été résolu par la loi Hamon. La loi sur la consommation 2014 s’est en effet contentée de permettre à l’emprunteur une résiliation de son contrat d’assurance de prêt durant la première année de souscription afin qu’il puisse le remplacer par celui de son choix. Si ce droit offre à l’assuré le moyen de trouver une meilleure offre auprès d’un assureur externe à la banque, il est cependant contré par la liberté de la banque à juger elle-même si le nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties.

Le CCSF a donc été missionné par le ministre des finances pour étudier la question et délivrer des propositions visant rendre plus objective pour l’emprunteur le comparatif d’assurances de prêt.

Les critères de comparaison

Concernant les garanties de base de l’assurance crédit (décès et invalidité), le CCSF a établi une liste qui comprend 18 critères de comparaison possibles parmi lesquels la banque devra sélectionner les 11 de son choix puis les rendre public. Ainsi, l’emprunteur saura précisément sur quels critères porte la notion d’équivalence de garanties et la banque ne sera pas en mesure de refuser un contrat les respectant. Consultez l’avis du CCSF.

Étant donné que la garantie chômage est optionnelle, le CCSF a retenu pour celle-ci 8 critères parmi lesquels les banques devront sélectionner les 4 de leur choix.

Fiche standardisée et refus motivé : obligations des banques

Depuis l’entée en vigueur de la loi Hamon, le 17 mars 2014, les banques sont tenues de délivrer à l’emprunteur, dès la première simulation, une fiche standardisée d’information. Celle-ci doit reprendre l’ensemble des éléments essentiels que l’emprunteur doit connaître au sujet des conditions de crédit et l’assurance liée. Le CCSF a proposé que soit rajouté sur cette fiche les exigences de la banque en matière d’équivalence de garanties, en y indiquant les critères retenus. Ainsi, un nouvelle version de la fiche standardisée d’information a vu le jour en 2015.

Si la banque juge que l’équivalence de garanties n’est pas respectée par un contrat présenté par son client, alors elle peut refuser sa mise en place en précisant obligatoirement par écrit quelle en est la motivation.

Entrée en application

C’est depuis le 1er mai 2015 que les banques ne sont plus en mesure de refuser une délégation d’assurance à partir des critères qu’elles ont choisis.

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1 commentaire

  1. Merci pour cet article très synthétique. Je pense comme vous que les obligations votées dans la loi Hamon vont dans le sens du consommateur et vont permettre de faire respecter le droit à la délégation d’assurance. Droit que la loi Lagarde n’avait pas réussi à implémenter, faute de sanction ..
    Attendons de voir la réaction des banques à partir de novembre 2015

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