Il existe des frais supplémentaires qui, lorsqu’un crédit est contracté et que l’on décide de le rembourser totalement avant terme. Ces frais sont dissuasifs notamment pour ceux qui changent de crédit au gré des intérêts proposés par les établissements concurrents. Nous vous donnons ci-dessous des informations relativement à ces pénalités.
Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA)
Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) habituellement appelées les pénalités de remboursement anticipé (PRA) sont les frais qui sont appliqués en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Généralement, ces frais sont indiqués dans le contrat de prêt.
Notons que ces pénalités sont plafonnés comme le stipule le Code de la consommation dans les articles L312-21 et R312-2.
En effet, ces indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Par ailleurs, ils ne peuvent dépasser six mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.
Par exemple, si le capital restant dû de votre emprunt est de 10 000 euros, l’IRA, ou PRA sera de : 10 000 € × 3% = 300 €.
Les exceptions aux indemnités de remboursements anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA)
Comme toute mesure, il existe des exceptions aux indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé (PRA).
En effet, les ménages ayant contractés un crédit après le 1er juillet 1999 ne versent pas d’indemnité si le remboursement anticipé se fait dans les conditions suivantes :
• Le bien est vendu suite à un changement du lieu de travail de l’un des deux conjoints
Dans ce cas précis, la continuité du paiement du crédit par échéance devient presque inutile et le paiement anticipé est une solution pour mettre un terme à cette situation. Il n’y a donc pas de pénalités à payer.
• Dans le cas du décès de l’un des conjoints
Il arrive dans ce cas que l’autre conjoint veuille en finir au plus vite avec le crédit et qu’il paye par anticipation le montant restant du. Il n’y a pas non plus de pénalités exigées dans ce cas de figure.
• Si l’un des conjoints est contraint d’arrêter le travail
Une telle situation rend le paiement du crédit un peu plus complexe et donc le faire par anticipation ne donne pas lieu à une pénalité.
A la conclusion d’un contrat de prêt important, vous devez tenir compte de l’alternative d’un remboursement anticipé. Dans le cas où vous envisagez cette possibilité, il est intéressant de pouvoir le négocier. Aussi dans le cadre des prêts de rachat de crédits, les exonérations ne sont pratiquement jamais accordées.
