Depuis le 1er janvier 2014, acheter une maison au comptant n’est plus autorisé. De même que payer une avance ou une partie du financement d’un bien immobilier cash
La totalité du paiement doit être réalisée par virement ou par chèque. Le numéro de compte d’où provient l’argent doit figurer dans le compromis et l’acte de base. Par cette mesure, le gouvernement souhaite lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Eviter le blanchiment d’argent et la fraude fiscale
Payer sa maison cash pourrait être une tentative de blanchiment d’argent. En outre, le financement (partiel) d’un bien immobilier en argent comptant a pour conséquence l’abaissement du prix de vente dans l’acte de base, ce qui désavantage l’Etat, puisque la TVA et les droits d’enregistrement sont calculés en fonction de ce prix d’achat. Les recettes fiscales en pâtissent donc.
Les conséquences de l’interdiction de paiement au comptant
Ce contournement présente des conséquences juridiques. Il s’agit littéralement d’une infraction pénale assortie de peines. En outre, si le prix de vente a fortement diminué à cause d’une partie du paiement effectuée en cash, il est possible que le cadastre ouvre une procédure d’enquête. Payer sa maison cash comporte également d’autres risques. Il est par exemple possible que le vendeur ne souhaite plus faire affaire après réception de l’argent. Si aucun document officiel n’est signé, cela signifie que vous pouvez dire adieu à la somme investie.
Les notaires collaborent avec la cellule anti-blanchiment
Depuis l’introduction de la nouvelle loi, les agents immobiliers sont dans l’obligation d’informer la cellule anti-blanchiment de toute transaction suspecte. Le nombre de déclarations de la part des agents reste faible, mais selon le journal De Tijd, les notaires ont signalé le cas de 842 personnes qui voulaient financer leur bien cash, selon la cellule anti-blanchiment. Depuis l’interdiction, un quart des notaires en Belgique ont fait une déclaration à la cellule anti-blanchiment. Vu les risques encourus, toute tentative de paiement cash constitue un choix très hasardeux.
