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Une protection contre les défauts cachés

Lors de l’achat d’un bien immobilier il faut faire attention car il se peut que certains défauts vous échappent. Dans ce cas, pas de panique, la loi prévoit une protection contre les vices cachés: la garantie contre les vices cachés.


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Comment définir un vice caché?

L’article 1641 énoncé dans le  code civil dispose que: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Trois conditions doivent être remplies afin que la garantie des vices cachés puisse s’appliquer. Il faut que le défaut :

-Soit existant au moment de l’achat du bien: le vendeur ne peut être tenu responsable de problème survenu après la vente.

-Soit non apparent : le vice doit être indécelable par l’acheteur sans expertise.

Rende le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer fortement son usage: de sorte à ce que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance.

Comment agir?

L’acquéreur doit prouver l’existence du vice caché. Il a un délai de 2 ans pour agir, à  compter de la découverte du défaut.

Attention aux clauses de non garantie, qui permettent au vendeur de dégager sa responsabilité.

Concernant la réparation du préjudice:

  • L’acheteur peut obtenir la réduction du prix en gardant le bien ou le remboursement en restituant le bien. Il peut aussi obtenir réparation par le versement de dommages et intérêts: s’il s’agit d’un vendeur non professionnel il sera  nécessaire de démontrer sa mauvaise foi.
  • Le vendeur peut cependant conclure un accord avec l’acheteur afin de réparer.

Pour des renseignements complémentaires consultez le site : http://www.legifrance.gouv.fr

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  • loi 5 octobre 2016 vices cachés

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