La loi Pinel qui fait suite à la loi Duflot
Le dispositif de défiscalisation Pinel a remplacé la loi Duflot depuis le 1er janvier 2015. L’objectif de ce dispositif est de trouver une solution au manque de logement dans certains secteurs de l’Hexagone.
Le système Pinel s’adresse surtout aux logements neufs et ceux qui ont fait l’objet de travaux de mise aux normes thermiques. Pour jouir des bénéfices de ce dispositif de defiscalisation, les propriétaires doivent mettre leurs biens à la location pour une période de 6 ans au minimum, à condition de respecter les plafonds de ressources et de loyers.
Cette loi est une issue pour les investisseurs pour une réduction d’impôt sur le prix de revient de l’immobilier. Elle offre la possibilité d’être propriétaires sans aucun apport de départ et permet de se constituer un capital pour la retraite grâce aux revenus locatifs.
Loi Monuments Historiques
Cette loi vise à favoriser la rénovation des biens immobiliers anciens faisant partie du patrimoine architectural, historique et artistique de France.
La loi Monuments historiques a pour avantage de déduire le cout total des travaux effectué de vos revenus. Les investisseurs pourront exonérer des frais de succession avec cette loi.
Loi Malraux, investissement dans un bien ancien
A l’inverse de la loi Pinel et du dispositif Bouvard, la Loi Malraux est destinée uniquement aux propriétaires de logements anciens. Ils doivent faire l’objet de travaux de rénovation. La durée minimum de la mise location est de 6 ans et les avantages fiscaux ne sont pas les mêmes pour chaque zone où ils sont installés.
Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé, la réduction d’impôt s’élève à 30 % du montant des travaux de rénovation avec un plafond de 100000 euros.
En outre, si l’immobilier est situé en zppaup, des réparations de 100000 € donnent droit à une réduction de 22 000 € pour une durée de 6 ans. Par conséquent, les propriétaires peuvent jouir d’une défiscalisation pouvant atteindre 22 % sur le montant des travaux.
Location meublée de logements neufs avec la loi Bouvard
Par rapport à loi Pinel, le dispositif Bouvard n’inclut que les logements neufs mis à la location pour un minimum de 9 ans. Cependant pour jouir des avantages fiscaux offert par cette législation, les biens doivent être mis à la location meublée et faire partie d’une résidence avec services.
La loi Bouvard est un moyen de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient de l’immobilier qui va jusqu’à 11 %, et dans la limite de 300 000 € d’investissement. A réduction d’impôts peut atteindre 33 000 € en 9 ans.
En plus de la réduction d’impôt, la loi Censi-Bouvard offre une TVA à 19,6 %.
