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Quelles sont les obligations d’un expert-comptable ?

Tout le monde ne peut pas être expert-comptable, et c’est ce qui rend cette profession si rigoureuse. Effectivement, en plus de demander un niveau d’étude élevé, la profession est réglementée, c’est-à-dire que tous les professionnels doivent respecter les obligations définies par la Loi. Il est donc primordial pour un chef d’entreprise de connaître les différentes réglementations avant d’engager le professionnel dont il a besoin.


obligation expert comptable

Que signifie le terme « profession réglementée » ?

Lorsqu’on parle d’une profession réglementée, on désigne un métier qui n’est pas libre d’exercice. Pour pouvoir l’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions. Les réglementations sont mises en place afin de garantir un niveau de connaissances et de compétences nécessaire pour le bon exercice de la profession. C’est le cas également des médecins, des pharmaciens ou bien encore des architectes.

Quelles sont les obligations pour être expert-comptable ?

Pour être expert-comptable, il faut tout d’abord être titulaire d’un diplôme d’État, appelé diplôme d’expertise-comptable (DEC). En France, il est également obligatoire d’être de nationalité française ou bien d’avoir la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Il sera aussi demandé de ne pas avoir eu de condamnation avec une interdiction de gérer et d’administrer des sociétés. Parmi les obligations des experts-comptables, on retrouve également l’obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile. Pour finir, la profession est régie par l’Ordre des Experts-Comptables, le professionnel devra donc y être inscrit. Il existe une exception si le professionnel est salarié d’un membre de l’Ordre ou bien s’il fait partie d’une société qui y est inscrite.

Les règles déontologiques de la profession

En plus des différentes obligations citées ci-dessus, un expert-comptable devra se soumettre au code de déontologie établi et imposé par l’Ordre (Domiciliation Paris). Dans ce code de bonne conduite, il existe de nombreuses obligations se résumant en quatre chapitres. Ces derniers représentent les différents devoirs qui s’appliquent à un expert-comptable. On citera donc les devoirs généraux, les devoirs envers les clients, les devoirs de confraternité et pour finir les devoirs envers l’Ordre.

Le code de conduite précise notamment qu’un expert-comptable se doit d’être transparent. Il ne doit pas avoir de lien, que ce soit d’ordre personnel, professionnel ou bien financier, qui aurait pour conséquence la remise en cause de son indépendance.

La profession d’expert-comptable est également régie par un secret professionnel. Ce dernier s’applique non seulement à l’expert, mais également à tous les professionnels à qui il confierait ses travaux.

Toutes ces obligations ont été mises en place afin d’offrir une sécurité aux clients ainsi que l’assurance d’une totale impartialité du professionnel sollicité. À savoir que si l’expert-comptable ne respecte pas les différentes obligations qui lui sont imposées, il devra rendre des comptes. Effectivement, ces actes entraînent une responsabilité au niveau disciplinaire, fiscal, civil et pénal.

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1 commentaire

  1. j’ai vendu une SARL que j’avais depuis 59 mois , et pour ne pas payer de plus value il fallait 60 mois(loi)
    Mon expert comptable ne m’a pas parlé de cette loi et j’ai reçu une plus value de 17350€ à régler .
    Après de nombreuses négociations j’ai eu un dégrèvement et régler la somme de 9914€ .
    L ‘acheteur a pris un avocat et j’ai transmis tous les documents comptables à celui-ci .
    Mon comptable me dit que c’est l’avocat qui est responsable mais pas lui !
    C ‘est pourtant mon comptable qui a réalisé tous les documents comptables de la vente , et qui aurait du vérifier les lois sur les SARL ! celui-ci a oublié et ne veux pas le reconnaître !
    J ‘ai demandé réparation à mon comptable mais aucun retour !
    pouvez-vous me conseiller ?
    Merci

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