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Loi Scellier LMNP Bouvard

Vous générez des revenus locatifs non imposables ? Vous pouvez déduire l’intégralité des charges des loyers perçus (les revenus perçus relèvent des BIC). Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition.


A terme, vous avez la possibilité de prolonger le bail, de l’aménager (en se réservant des semaines d’occupation) ou de vendre votre bien.

Le statut LMNP est idéal pour assurer des revenus complémentaires sécurisés au moment de la retraite.

Dans le cadre du LMNP Scellier, vous bénéficiez en plus de la récupération de TVA :

  • d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix d’acquisition du bien (dans la limite de 300.000 euros/an ; taux ramené à 20% dès 2011),
  • du report du solde de la réduction d’impôt (si elle excède l’impôt dû) sur les six années suivantes.

En contrepartie toutefois, vous ne bénéficiez plus de l’amortissement, sauf pour la part de l’investissement excédant les 300.000 euros.
Les mêmes possibilités vous sont offertes au terme du bail que dans le cas du LMNP « classique ».

Conditions de la loi cellier LMNP Bouvard

Vous devez acquérir un bien et le louer meublé par l’intermédiaire d’un exploitant (résidences avec services, de tourisme ou médicalisées pour personnes âgées dépendantes) : vous percevez un loyer défini contractuellement par un bail commercial.


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