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Location immobilière : la résiliation du bail suite à un abandon par le locataire

Pour faciliter la reprise de votre bien immobilier abandonné par le locataire au Pays basque, vous avez fait appel à un huissier de justice ? Cet article vous permet de définir les étapes de la résiliation du bail suite à un abandon par le locataire.


Celui-ci s’occupera de faire signifier une mise en demeure au preneur. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, il peut pénétrer dans les lieux pour constater l’état de l’abandon. Cette évaluation se procède en présence du maire de la commune, de son délégué, d’un gendarme, d’une police ou d’un conseiller municipal. La présence de l’un de ces fonctionnaires est requise pour assister au déroulement des opérations. À noter que dans les petits villages basques, il est rare que le conseiller et le maire se déplacent. Dans la plupart des cas, l’huissier est accompagné par un gendarme ou un policier. À souligner que le propriétaire ne peut être présent que sous réserve d’une autorisation spécifique par le juge d’exécution. Si sa présente s’avère être nécessaire, il est dans l’obligation de dresser un procès-verbal d’abandon de domicile. Ce document comportera l’inventaire du mobilier laissé sur place.

Accès aux informations sur le locataire

La loi du 22 décembre dite Béteille a mis en place une mesure permettant aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles en copropriété. Il faut rappeler que ces officiers ministériels étaient confrontés à des difficultés pratiques quant, par exemple, à l’accès aux portes du logement ou aux boites aux lettres, sans oublier les éventuels systèmes de sécurité ou digicodes qui les ont empêchés de mener à bien l’exercice leurs missions. Ils ne rencontreront plus ces genres d’obstacles, car la loi les autorise à accéder facilement dans les parties communes grâce au syndicat de copropriétaires représenté par le syndic. Pour bénéficier de ces faveurs, l’huissier n’a qu’à formuler une simple demande.

La loi autorisant l’accès des huissiers aux parties communes n’est pas seulement prévue pour faciliter les notifications d’actes, mais aussi pour rendre plus flexibles les mesures d’exécution d’une décision juridique.

Constatation d’une résiliation du bail par le juge

Vous devrez saisir le juge d’instance pour faire constater la résiliation du bail après avoir établi le P.V. constatant l’abandon. Pour vous y prendre, vous pourrez agir par voie d’assignation ou de requête auprès du tribunal d’instance. Ensuite, le juge, en se basant sur le constat d’abandon, constatera la résiliation du bail et vous autorisera la reprise de votre bien immobilier Pays basque. À titre d’information, le délai entre la requête et l’ordonnance est, généralement de moins de 15 jours.

Dans la plupart des cas, le juge approuve la résiliation du bail à partir du constat d’abandon. Il convient, pourtant, de préciser qu’il n’est pas contraint de décider ainsi. En effet, ce professionnel, au vu de ce même constat, pourrait déclarer que votre bien immobilier Pays basque n’est pas abandonné et refuser d’ordonner l’annulation du bail. Il pourrait, également, décider du sort des affaires du locataire ainsi que du mobilier.

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