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Les avantages de la loi Scellier

Bientôt 6 ans que la loi Scellier a du succès auprès des promoteurs et professionnels de l’immobilier au point qu’à l’orée de 2015, il est question de prolonger la période d’application de cette loi. En effet, devant initialement prendre fin en 2012, la loi Scellier appliquera une réduction d’impôt à hauteur de 8%. Toutefois, qu’est ce qui fait le succès de cette loi ?


Les avantages fiscaux de la loi Scellier

  • Durant les 9 ans de location obligatoire La réduction d’impôt que vous bénéficiez dans le cadre de la loi Scellier est de 9% du montant d’achat du bien immobilier dans la limite 300 000 euros. En vrai, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 27 000 euros sur 9 ans. Cette défiscalisation se fait de façon linéaire chaque année, c’est-à-dire la même somme chaque année. Ce qui représente un maximum de 3 000 euros par an.
  • Après les 9 ans, possible prolongation 9 ans après, période de location obligatoire pour bénéficier des réductions fiscales, étant de propriétaire, vous pouvez en disposez comme bon vous semble ou le garder en location. Dans ce dernier cas, vous bénéficiez toujours d’une réduction d’impôt de 2% pendant 6 ans, période de 3 ans reconductible. Vous passez alors sous le régime de la loi Scellier social.

La loi Scellier social et loi Scellier BBC

Les réductions d’impôts pour les logements labélisés BBC (Bâtiments Basse Consommation) seront de 16% au titre de l’année 2012 durant les 9 années de location. Selon les prévisions, ces réductions passeraient à 14% en 2013. Si ces réductions d’avantages sont de nature à décourager les investissements dans l’immobilier, cela ne devrait pas être le cas pour les investisseurs concernés par la loi Scellier social.
Aussi appelé loi Scellier intermédiaire, cette autre disposition fiscale devrait rehausser le niveau de réduction d’impôt à 22% et ce jusqu’en 2017.

Les points à surveiller

Afin de bénéficier pleinement des avantages de la loi Scellier, il est important de prendre certains points :

  • Le délai de la mise en location Vous pouvez bénéficiez des réductions fiscales de la loi Scellier si vous louez votre maison dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de votre maison.
  • Les plafonds des loyers Le loyer que vous demanderez à vos locataires doit être conforme à la réglementation relative au découpage géographique des zones.
  • Bénéficiez-vous déjà d’une réduction fiscale ? Les dispositions fiscales de la loi Scellier n’autorise pas le cumul de réduction pour un même logement. Vérifiez si vous ne bénéficiez pas déjà de réductions fiscales (loi Scellier outre-mer, loi Bouvard, loi Girardin…)

Les plafonds de la loi Scellier

Il est clair que vous êtes tenus de mettre votre maison en location pendant une période de 9 ans. Cependant, cela doit se faire dans un cadre bien spécifique conformément à un découpage géographique. En fonction de la zone d’implantation de votre maison, vous ne devez dépasser un seuil pour le loyer. Au nombre de 5.

les plafonds sont comme suit :

  • Zone A bis : 21,70€/m²
  • Zone A : 16,10€/m²
  • Zone B1 : 13€/m²
  • Zone B2 : 10,60€/m²
  • Zone C : 6,10€/m²

La loi Scellier dans ses variantes, garantit de nombreux avantages aux promoteurs et professionnels immobiliers. Tout propriétaire de bien immobilier sur le territoire français peut bénéficier de cet avantage fiscal. Tousassur.com vous accompagne dans toutes les démarches vous permettant de bénéficier de toutes ces dispositions fiscales.

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