La fiducie est un outil de gestion de patrimoine qui permet de transférer la gestion d’une partie ou la totalité de ses avoirs à un fiduciaire pendant une durée déterminée. Longtemps méconnu du grand puiblic en France, ce mode de gestion introduit en 2007 a été sous les feux des projecteurs lors de l’affaire Bettencourt. Istase va vous expliquer cette pratique en 10 points afin que vous puissiez en savoir un peu plus sur la fiducie.
1. Comment le code civil définit-il la fiducie?
Selon l’article 2011 du Code civil, la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs propriétaires (constituants) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
2. Qu’est-ce que la fiducie gestion dans la pratique?
Pour Me Ellen Delzant, avocate au cabinet Schultze & Braun, «La fiducie gestion permet de transférer un bien au fiduciaire, à charge pour lui de le gérer le mieux possible, pour le compte du bénéficiaire ou du constituant, pendant la durée de vie de la fiducie». Notons que les pouvoir d’administration et de disposition du fiduciaire sont définis par un contrat se basant sur l’article 2018-6 du Code civil.
3. Comment fonctionne la fiducie?
Le fonctionnement de la fiducie est simple. Le propriétaire des biens, appelé aussi constituant, transfert temporairement par contrat, des biens au fiduciaire dans le but de les gérer avec un objectif précis.
Le fiduciaire de son coté, même s’il est temporairement propriétaire de ces actifs, est limité par l’objet de la fiducie et les termes fixés dans le contrat. Par ailleurs, il doit dissocier ces biens donnés en fiducie de son propre patrimoine.
Le contrat de fiducie revêt obligatoirement une forme écrite et doit être enregistré au service des impôts du siège du fiduciaire. Lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, il doit être établi par acte authentique et publié aux hypothèques.
4. Pourquoi faire ce transfert temporaire de propriété à un fiduciaire ?
La fiducie permet de confier la gestion des biens personnels avec un objectif précis. Par exemple, mettre en location et gérer un immeuble, gérer des parts sociales, quitte à exercer le droit de vote du constituant, faire fructifier, dans une optique de rendement ou de plus-values, un portefeuille de titres non cotés.
Notons aussi que le fiduciaire dans ses conditions fait preuve de discrétion en raison «du goût du secret» de ces professionnels de haut niveau.
5. Pour quelles raisons doit-on recourir à une fiducie gestion ?
La fiducie se voit reconnaître trois applications distinctes. Elle peut présenter un intérêt pour opérer des transmissions de patrimoine, en particulier dans le cadre de libéralités, soit pour gérer des éléments d’un patrimoine, soit enfin pour garantir des créances.
6. Quels types de biens peuvent être concernés par la fiducie ?
Pour Me Ellen Delzant «Tous les biens, droits, ensemble de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à condition qu’ils soient déterminables peuvent faire l’objet d’une fiducie. Dans la pratique, il peut s’agir d’actifs corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.»
7. Quelles précautions prendre dans le cadre de la fiducie gestion?
La principale précaution porte sur la rédaction du contrat de fiducie. Notamment aux clauses définissant le but de la fiducie, aux compétences et aux tâches du fiduciaire, ainsi qu’aux modalités de publication des comptes.
8. Quelle est durée du contrat de fiducie?
La durée maximale légale est fixée à 99 ans. Le contrat de fiducie prend fin au terme prévu par cette convention. La fiducie peut également faire l’objet d’une annulation ou d’une résiliation.
9. Comment le fiduciaire gère-t-il le bien transféré dans le cadre de la fiducie ?
Me Ellen Delzant explique la gestion du fiduciaire en ces termes : «Le fiduciaire doit effectuer sa mission de manière loyale, dans le respect des pouvoirs qui lui ont été confiés dans le contrat conclu avec le constituant. Cela implique qu’il doit veiller à la conservation du patrimoine, l’administrer, et éventuellement disposer de certains éléments.» Notons que la gestion du fiduciaire donnera lieu à une présentation régulière des comptes.
10. Combien coûte la fiducie gestion ?
La fiducie entraîne des frais d’enregistrement et de publicité foncière en cas de transfert d’immeubles ou de droit réels immobiliers. Il faut compter aussi avec les émoluments du notaire et le salaire du conservateur des hypothèques. Par ailleurs, le constituant devra acquitter annuellement des honoraires de gestion. Ces honoraires varient en fonction des fiduciaires.
La fiducie se présente donc comme un instrument juridique aux avantages multiples. Sa souplesse met en exergue de nombreux points positifs tant pour la gestion patrimoniale que pour la garantie des créances.
Nous vous conseillons de vous retourner vers des conseillers en patrimoine afin de mieux cerner ce mode de gestion de votre patrimoine.
