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LE DISPOSITIF SCELLIER DOM (SCELLIER OUTRE-MER)

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf dans les départements d’Outre Mer peuvent bénéficier de ce nouvel avantage.


Principe

1 – Réduction de l’impôt calculé sur 2 periodes

– 40 % du prix de revient répartis sur les 9 premières années
– 12 % du prix de revient répartis sur les 6 années suivantes si les loyers sont plafonnés

Total de la réduction 52% sur 15 ans.
Prix de revient plafonné à 300 000 €.
2 – Report de la réduction d’impot non absorbée par l’impot du contribuable sur les 6 années suivantes

Obligations et contraintes :
Location :
– au minimun pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire
– possibilité de louer à un ascendant ou un descendant sauf si membre du foyer fiscal.

La loi ne s’applique qu’à un investissement par an.
La loi ne s’applique pas aux reservations signées avant le 31 dec 2008.
La réduction d’impôt est appliquée sur les revenus de l’année de livraison du bien loyers plafonnés selon les plafonds actuels.
Ressources du locataire non plafonnées.

Exceptions : 

Pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2017, le montant de la réduction d’impôt pour les 9 premieres années passera de 40 à 35%.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2014, l’obligation de location passera de 9 ans 12 ans.


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