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La déclaration d’échange de bien (DEB)

La déclaration d’échange de bien est une étape importante dans la fiscalité des entreprises réalisant des échanges commerciaux avec d’autres pays de l’Union Européenne.


En effet, en plus du numéro de tva intracommunautaire, la DEB  ou déclaration d’échanges de bien doit être-être envoyée aux autorités fiscales régulièrement. Cela permet aux services des impôts de suivre les flux de marchandises, conserve un équilibre fiscal au sein de l’UE et permet de réguler la TVA intracommunautaire.

DEB

A quoi sert la DEB ?

En premier lieu, la déclaration d’échange de bien va servir à la mise en place de statistiques afin de mieux comprendre les flux financiers au sein de l’Europe. Bien entendu, ce contrôle va surtout permettre de suivre les produits les plus taxés au sein de l’Europe comme le tabac ou l’alcool et dans une certaine mesure va encourager le suivi des produits dangereux comme les armes, les produits chimiques ou les médicaments.

Le contenu d’une DEB

Pour que votre déclaration d’échanges de biens soit conforme à la loi en vigueur, vous devez y faire figurer certaines mentions obligatoires dans le contenu.

Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil de 460 000 euros, l’entête de la DEB doit contenir la date où la TVA en France sera acquittée. Et dans le cas où vous allez bientôt atteindre ce seuil il est impératif de le signaler.

Les paramètres techniques de la déclaration d’échange de bien

Mise à part les données d’ordre fiscales la déclaration d’échange doit indiquer certaines informations sur les produits expédiés ou livrés. A l’international comme dans l’Union Européenne, il existe diverse méthodes de classification de produits :

  • CPC (classification internationale)
  • CPA (classification européenne)
  • CPF (classification française).

Le pays de destination et mode de transport: mentionner le code pays (FR : France, BE : Belgique, DE : Allemagne…), ainsi que le numéro de département ou région.  Le régime, le numéro de TVA de l’acquéreur et le type de transaction.

A quel moment faut-il utiliser la DEB ?

Avant de répondre à cette question, il faut comprendre les concepts d’introduction (arrivée de marchandises provenant d’un autre pays) et d’expédition à la TVA intracommunautaire (envoi de marchandises au sein de l’UE uniquement).

A l’introduction

il faudra déposer une DEB sous deux conditions :

  • Si le montant des produits reçus l’année civile précédente dépasse 460.000 euros. Alors une DEB est obligatoire dès les premiers mois de la nouvelle année (en cours)
  • SI le montant s’avère inférieur à 460 000 euros, mais que vous le dépassez pendant celle-ci, il faudra déposer une deb dès le mois de franchissement du seuil

A l’expédition

Il faut déposer une deb dès le premier euro et dès la première livraison intracommunautaire.

Déposer sa deb en ligne, c‘est possible : Dans son projet de réforme et d’accessibilité au paiement des impôts, le gouvernement propose désormais un outil en ligne (de prodouane) pour dématérialiser votre deb et la déposer en ligne. Une déclaration d’échanges de bien numérisée aura tout autant de valeur juridique qu’une version papier. Cette déclaration est l’équivalent formulaire cerfa n° 10838, accompagné de sa notice n° 51505.

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