Si vous envisagez de créer votre entreprise, ou si vous vous apprêtez à prendre une décision qui en modifiera les statuts, vous devez être prêt à en faire part publiquement au sein de journaux d’annonces légales. La loi vous oblige en effet à procéder à ces publications. Que faut-il savoir à propos de ces périodiques si particuliers ? Voici cinq éléments de réponse.
Les conditions à remplir pour pouvoir publier des annonces légales
Plus ou moins n’importe quel périodique peut convenir pour publier vos contenus officiels : quotidien, hebdomadaire, mensuel, local, régional ou national, voire même journal en ligne.
Néanmoins, cela implique un certain nombre d’impératifs. En premier lieu, son tirage doit atteindre un nombre minimum d’exemplaires. De plus, le support doit exister depuis au moins 6 mois. Enfin, il doit paraître dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.
Qui désigne les journaux habilités ?
Il s’agit d’une commission officielle qui se réunit tous les ans, incluant à la fois l’autorité préfectorale, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, ainsi que trois directeurs de journaux.
Cette commission se charge de nommer les titres qui seront en mesure de publier des annonces légales au cours de l’année suivante.
Les critères pris en compte dans la tarification
Si la publication est obligatoire, elle n’est toutefois pas gratuite. Un certain nombre d’éléments jouent sur le montant total de votre contenu. Parmi eux, on peut notamment citer le nombre de lignes et de caractères par lignes.
Des frais de publication ainsi qu’une TVA de 20% sont aussi à prendre en compte. Si vous estimez avoir besoin de procéder à des modifications de votre texte, cela vous sera également facturé. Enfin, le département où vous publierez possède également son importance. Car en effet, selon l’endroit où vous habitez et où résidera votre siège social, les tarifs ne seront pas les mêmes.
Le prix par ligne selon les départements
En fonction de votre localisation géographique, les prix des annonces légales varieront plus ou moins. Les départements les moins chers facturent la ligne à 4€15. On peut citer le Gers, la Lozère ou l’Eure-et-Loir. Dans d’autres départements, ce montant peut grimper à 4€30 (Isère, Rhône, Yonne ou bien Ardennes) et à 4€73 (Eure, Seine-Maritime et Réunion).
Mais les plus onéreuses se situent dans le nord et en région francilienne. Le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne et le Val d’Oise fixent par exemple le prix de la ligne à 5€25. Un chiffre qui monte à 5€50 au sein de la capitale, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Vous l’aurez donc compris, ce facteur va être relativement déterminant dans le coût final de votre publication.
Bien rédiger pour payer moins
Selon votre contenu, la somme totale que vous aurez à fournir peut varier de 100 à 200€ environ. Comme cette dépense est obligatoire, vous avez tout intérêt à faire de votre mieux pour la limiter. Choisir le bon journal d’annonces légales est une chose, vous aurez ainsi sous les yeux des tarifs transparents et clairs. Mais vous devez aussi savoir comment remplir votre publication.
Un certain nombre de mentions doivent y figurer, parmi lesquelles la dénomination, l’objet, le capital social et la forme juridique de votre entreprise. Vous devez également fournir l’adresse de votre siège social, les coordonnées et l’identité des dirigeants. Pour les sociétés par actions, les conditions liées à la participation aux assemblées et au droit de vote des actionnaires doivent aussi être renseignées.
A l’issue de votre demande, vous recevrez de la part du journal une attestation que vous pourrez inclure dans votre dossier d’immatriculation.
