Le dispositif Censi Bouvard était à l’origine prévu pour s’arrêter le 31 décembre 2016, sauf pour les programmes construits en plusieurs tranches.
Il se trouve qu’en définitive, le gouvernement a décidé de maintenir la réduction d’impôts accordée aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle( LMNP).
Les investissements LMNP réalisés dans le cadre du dispositif Censi Bouvard pourront donc continuer à bénéficier d’un avantage fiscal en 2016.
Cette disposition fiscale, qui concerne l’acquisition de chambres ou d’appartements en résidence gérées ou de tourisme, étudiantes, ou pour personnes âgées dépendantes( EHPAD) ou seniors non dépendantes.
Dans l’exposé de son amendement, le gouvernement précise que ce renouvellement vise l’ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d’impôts.
Le ministre a insisté en particulier sur l’éligibilité des résidences de tourisme dont les principaux opérateurs sont Pierre et Vacances, et Odalys.
En revanche, le calibrage du dispositif est resté inchangé : la réduction d’impôts étalée sur 9 ans est maintenue au taux de 11% en vigueur en 2012.
Pour mémoire, cet avantage avait été fixé initialement à 25% pour les biens acquis en 2009 et 2010, avant de faire l’objet de deux réductions consécutives à 18% pour les acquisitions actées en 2011 et à 11% pour celles de 2012.
L’ancienne majorité de droite avait voté dans le cadre des plans de rigueur Fillon de fin fin 2011 une extinction du Bouvard-Censi à partir de 2013, sauf dans le cas de programmes construits par tranches ayant déjà fait l’objet d’un permis de construire et de vente avant fin 2012.
Dans le cadre de cette exception, l’investisseur pouvait encore acquérir des biens sous réserve de signer un acte authentique avant le 31 décembre 2014.
La loi Bouvard-Censi (ou amendement Bouvard-Censi ) est un amendement à la loi de finance 2009.
Elle a pour but de donner aux Loueurs en Meublés Non Professionnels( LMNP) l’avantage de réduire directement le montant de leurs impôts plutôt que leurs revenus imposables.
Et permet ainsi une réduction d’impôts de 11% du montant de l’investissement hors taxes, étalés sur 9 ans, ainsi que la récupération de la TVA à savoir 19,6% du prix du bien.
Si la réduction d’impôt imputable sur l’année en cours dépasse le montant des impôts dûs par le contribuable, la différence peut être reportée sur l’année suivante, et les suivantes jusqu’à six années.
Les conditions d’application du dispositif Censi Bouvard:
L’investissement doit être réalisé en :
==> Résidences universitaires avec services,
==> Résidences de tourisme classées
==> Résidences Seniors
==> Résidences EHPAD
La location concerne un bien meublé, dispensant au minimum trois de quatre services suivants :
- Petit déjeuner,
- Accueil,
- Lingerie,
- Entretien des parties communes.
Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans.
L’investisseur doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Ne peut donc pas être un professionnel de location immobilière.
Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC( Bénéfices Industriels et Commerciaux), ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15000€.
La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300000€.
Le taux de réduction est de 11%, et le gain fiscal échelonné sur 9 ans.
Un mécanisme de report existe, sur une période maximum de 6 ans, en cas de non utilisation de tout ou partie de la réduction d’impôts.
L’investisseur s’engage à conserver et louer son bien pendant 9 ans.
A qui s’adresse le dispositif Censi Bouvard?
La réduction d’impôts de 11% de l’investissement dans la limite de 300000€ permet de gommer jusqu’à 33000€ d’impôts.
Ce dispositif s’adresse à un public très large.
En effet, les programmes immobiliers en résidences de services offrent l’avantage de budgets d’investissements très accessibles.
Il convient de noter qu’il est possible de réaliser plusieurs investissements dans la même année, sachant que le calcul de réduction d’impôts tiendra compte du plafond annuel de 300 k€
Il est tout autant important de faire attention au plafonnement global des niches fiscales à 10000€ par an depuis le début de l’année 2013.
Au delà de la réduction d’impôts, ce type d’investissements représente une solution intéressante pour se constituer un patrimoine immobilier à double détente : augmenter les revenus immédiats et à venir.
L’investisseur ne s’occupe pas de gestion locative ou immobilière du bien, cette charge incombe à l’exploitant, qui reverse à l’investisseur les loyers perçus.
