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Assurance dommage ouvrage, obligatoire ou non ?

Tout d’abord répondons à la question: la dommage ouvrage Ké-za-ko ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, dont l’objectif est de garantir et assurer le cout de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier.


L’assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadré par une procédure et des délais stricts ( 60, 90 et 105 Jours ). C’est une assurance de chose, c’est-à-dire qu’elle n’assure pas la responsabilité d’un constructeur, mais assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaire successifs de l’ouvrage ainsi réalisé et ce pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Une assurance de préfinancement

C’est une assurance de préfinancement, c’est-à-dire qu’elle n’a pas vocation à garder à sa charge le coût de réparation des désordres. En effet, la loi prévoit qu’une fois la victime indemnisée, l’assurance DO se retournera contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. L’assurance DO doit être souscrite avant tout début de l’opération immobilière par le Maître d’Ouvrage, c’est-à-dire par la personne physique ou morale au profit de qui l’ouvrage immobilier est réalisé. C’est une assurance obligatoire. Toutefois, la non souscription n’est sanctionnée pénalement par 75000 euros d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement ( ce sont des peines maximums ) que pour les professionnels de l’immobilier. (nota : un professionnel de l’immobilier est une personne morale ou physique qui construit dans le cadre d’une activité commerciale, c’est à dire qui revend le bien d’une manière ou d’une autre !).
Ces sanctions pénale ne s’appliquent pas aux personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Toutefois, même pour cette catégorie, sa non souscription peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Elle a d’abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.
À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit tous les propriétaires (successifs) du bien durant cette période.
Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement,  toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception, au cours de l’année de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.
(résumé de source wikipédia)
assurance dommage ouvrage obligatoire

Dans les faits !

Au vue de ce qui précède, on peut distinguer deux types de maître d’ouvrage. Celui qui construit pour lui même (le particulier). Celui qui construit en tant que professionnel.
Un particulier qui fait construire ne sera forcé par personne à souscrire à cette assurance (hormis certaines banques prêteuses qui impose la souscription pour accorder les prêts bancaires, à noter qu’en général ces banques proposent cette assurance au passage, étonnant non…?).
Un professionnel qui fait construire devra obligatoirement prendre l’assurance en question. Il n’a donc pas de question à se poser sur le sujet.
Retour donc sur le particulier. Pourquoi souscrirait il une assurance que pratiquement personne ne lui impose. La plupart des particuliers qui font construire le font pour une durée supérieur à 10 ans (donc au delà des garanties), puis de toute façon, ils auront une assurance habitation, donc pas de problème ?!…. et malheureusement, ils auront tous faux !

La preuve par l’exemple :

Pendant le chantier

Votre maçon à qui vous avez déjà payé une bonne partie de son devis, prend la poudre d’escampette (dépôt de bilan par exemple), et vous laisse seul, dans un chantier avec de nombreuses malfaçons. Si vous avez souscrit à une dommage ouvrage, après mise en demeure de l’intéressé, vous pourrez activer la dommage ouvrage qui prendra le relais (vous aurez perdu du temps, certes, mais pas votre argent).
En l’absence de dommage ouvrage, vous n’aurez malheureusement plus que vous yeux pour pleurer, vous n’aurez pas forcément les moyens de faire exécuter à vos frais les reprises nécessaires. Oui, vous pourrez attaquer votre maçon, mais vous aurez peu de chance de revoir votre argent, et pendant la durée de la procédure, votre chantier n’avancera pas d’un yota !

Après le chantier

Votre fameux maçon, malgré vos mises en demeure, n’est toujours pas intervenue pour réparer la fissure sur votre façade, et qui plus est, cette fissure laisse entrer l’eau dans votre logement (avec les conséquences que cela a sur votre habitation). Si vous avez souscrit la dommage ouvrage, là aussi, pas de problème, l’assurance fera exécuter des travaux de réparation à ses frais, et va se retourner vers l’intéressé pour obtenir des indemnités. Par contre, si vous n’avez pas souscrit cette assurance dommage ouvrage, et bien là aussi vous serez seul. Il faudra entrer vous même en procédure avec l’assurance de l’intéressé pour obtenir un dédommagement (une telle procédure peut durer très longtemps).
Et ne rêvez surtout pas, l’assurance habitation que vous souscrivez ne couvre pas ce genre de sinistre !!

Alors posez vous cette question !

Qu’est ce qui le plus intelligent, dépensez un peu plus d’argent tout de suite, et avoir l’esprit tranquille pendant les 10 prochaines années. Ou, au contraire, laisser faire puisque personne ne vous l’impose, et vous mangez les doigts dans 12 mois parce que vous payez une maison que vous ne pouvez pas habiter !

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